Convention collective du cinéma (Acteurs de complément)

Préambule

Les membres de l’équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.

Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

TITRE III  SOUS-TITRE 2 – ACTEURS DE COMPLÉMENT (Texte Légifrance)

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SOMMAIRE

CHAPITRE I – FONCTIONS
Article I .1 – Salaires visés
Article I .2 – Classification des emplois

CHAPITRE II – CONTRAT DE TRAVAIL
Article II.1 – Dispositions générales
Article II.2 – Forme et contenu du contrat
II.2.1 – Formule d’engagement
II.2.2 – Mentions dans le contrat
Article II.3 – Prise d’effet du contrat

CHAPITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article III.1 – Majorations conventionnelles
III.1.1 – Travail de nuit
III.1.2 – Travail du dimanche
III.1.3 – Jours fériés
III.1.4 – Cumul
Article III.2 – Majoration de courte durée en cas d’engagement à la journée
Article III.3 – Répétitions
Article III.4 – Réenregistrements « Retakes »
Article III.5 – Changement ou modification de la fonction
Article III.6 – Local figuration. Table régie
Article III.7 – Indemnisation pour costumes et accessoires ; essayages

CHAPITRE IV – DURÉE DU TRAVAIL
Article IV.1 – Organisation quotidienne du travail
IV.1.1 – Durée quotidienne du travail effectif
IV.1.2 – Amplitude et repos quotidien
IV.1.3 – Pauses
IV.1.4 – Journée continue
Article IV.2 – Organisation hebdomadaire du travail (engagement à la semaine)
IV.2.1 – Organisation de la semaine de tournage
IV.2.1.1 – Tournage en région (hors IDF) et à l’étranger
IV.2.1.2 – Tournage en Ile de France
IV.2.2 – Repos hebdomadaire
Article IV.3 – Organisation des horaires de travail
IV.3.1 – Plan de travail
IV.3.2 – Feuille de service
IV.3.3 – Feuille d’émargement
Article IV.4 – Salaire
IV.4.1 – Engagement à la journée
IV.4.2 – Engagement à la semaine

CHAPITRE V – DÉFRAIEMENTS ET VOYAGES
Article V.1 – Frais de nourriture
Article V.2 – Voyages
V.2.1 – Conditions de voyage
V.2.2 – Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail
Article V.3 – Obligation de logement sur place
Article V.4 – trajet individuel

ANNEXE III-2-A – SALAIRES MINIMA GARANTIS
ANNEXE III-2-B – INDEMNITÉS

CHAPITRE I – FONCTIONS

Article I.1 – Salariés visés

Au sens du présent sous-titre, on entend par « acteur de complément »
(y compris s’ils sont appelés à réciter ou chanter collectivement un texte connu) :

– Le figurant : on entend par figurant, l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario, et portée à la feuille de service.

– La silhouette : on entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Seront également considérés comme silhouettes, les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Seront également considérés comme silhouettes, les figurants choisis comme silhouette et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production.

– La silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fera l’objet d’un salaire spécifique prévu dans l’annexe III-2-A. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d’artiste/interprète.

– La doublure lumière / cadrage / texte : on entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte, l’acteur de complément dont l’intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son, mais n’est pas requise pendant les prises de vues ; il n’apparaît donc pas à l’image.

– La doublure image : on entend par doublure image, l’acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste/interprète avec son accord à l’image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l’artiste/interprète.

Des dispositions spécifiques pour les acteurs de complément engagés pour les films publicitaires feront l’objet d’un accord spécifique qui sera annexé.

Article 1.2 – Classification des emplois

Les acteurs de complément couverts par le présent sous-titre n’ont pas le statut de Cadre. 30

CHAPITRE II – CONTRATS DE TRAVAIL

Article II.1 – Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles L7121-2 et 3 du code du travail, et de l’article 13 du Titre I de la présente convention collective, tout acteur de complément doit être titulaire d’un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes recouvrement des cotisations sociales.
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 du Titre I, et sauf impossibilité matériel ou technique, le contrat de travail est remis à l’acteur de complément au début de la journée de travail afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie. L’un d’entre eux devra être remis au salarié signé par l’employeur avant la fin de la première journée de travail.
L’employeur favorise l’embauche autant que possible d’acteurs de complément professionnels tels que définis à l’article I.1 ci-dessus.

Article II.2 – Forme et contenu du contrat

II.2.1 – Formules d’engagement

L’acteur de complément est engagé selon l’une des formules suivantes :

– À la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs période(s) d’emploi inférieure(s) ou égale(s) à cinq jours consécutifs ; le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire journalier minium garanti fixé en annexe ;

– À la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs période(s) d’emploi égale(s) à cinq ou six jours consécutifs ; le salaire hebdomadaire est composé de cinq cachets si la semaine de travail est de cinq jours, ou de six cachets si la semaine de travail est de six jours ; le salaire hebdomadaire de base ne peut être inférieur au salaire hebdomadaire minimum garanti fixé en annexe.
L’engagement à la semaine doit impérativement être proposé à l’acteur de complément au plus tard le jour de la première séance de travail, sans qu’il soit possible de modifier le contrat en engagement à la journée une fois le contrat signé, sauf accord entre les parties.

II.2.2 – Mentions dans le contrat

Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise :

– La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage en application de l’article L. 1242-2 du Code du travail,
– L’identité des parties
– Le titre de l’œuvre cinématographique,
– L’intitulé de la fonction,
– La date de prise d’effet du contrat,
– La durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme,
– Le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire,
– L’affiliation aux caisses de retraites complémentaires et à la Caisse des Congés Spectacles,
– Les noms et adresses des organismes de protection, caisses de retraite complémentaires et cadre, institution de prévoyance,
– La mention de la présente Convention collective nationale,
– La durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Article II.3 – Prise d’effet du contrat

L’employeur confirmera à l’acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17h de la date prévue de prise d’effet de l’engagement, la date et l’heure de convocation du premier jour de travail, par courriel de préférence, courrier postal, ou S.M.S.

La convocation doit comporter la raison sociale de l’employeur et son adresse postale.

En cas d’annulation de la date prévue de prise d’effet de l’engagement notifiée à l’acteur de complément dans les délais précités, une nouvelle date de prise d’effet sera proposée par l’employeur pour le même tournage.

A défaut de notification au plus tard la veille de la date prévue de prise d’effet, l’employeur devra verser à l’acteur de complément un dédit forfaitaire équivalant à un salaire journalier minimum garanti par jour annulé.

CHAPITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article III.1 – Majorations conventionnelles

Les différentes majorations applicables se calculent en référence au salaire horaire de base et s’appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique.

III.1.1 Travail de nuit

Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessiterait un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :

– Pour la période du 1er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures,

– Pour la période du 1er octobre et le 31 mars, entre 20 heures et 6 heures,
sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures.

Les heures de travail de nuit sont majorées ainsi que suit :

– Le salaire horaire de base des 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit est majoré de 50 %, et au-delà de ces huit premières heures de nuit, le salaire horaire de base des éventuelles dernières heures de travail est majoré de 100 %.

Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou d’un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié.

III.1.2 Travail du dimanche

Sous réserve d’une modification réglementaire ad’hoc à intervenir, le travail le dimanche est autorisé.

En revanche, le travail est interdit en studio le dimanche.

Dans l’attente de la modification réglementaire, les partenaires sociaux conviennent que si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné que le dimanche, le travail du dimanche fera l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle.

Le salaire de base horaire des heures de travail effectuées le dimanche est majoré de 100 %.

III.1.3 Jours fériés

Le travail est interdit en studio les jours fériés.
Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné qu’un jour férié, le travail du jour férié sera autorisé exceptionnellement.

Les jours fériés sont ceux définis par la loi ou les textes réglementaires comme fêtes légales, soit actuellement :

– le 1er janvier,
– le lundi de Pâques,
– le 1er mai,
– le 8 mai,
– l’Ascension,
– le lundi de Pentecôte,
– le 14 juillet,
– le 15 août,
– le 1er novembre,
– le 11 novembre,
– le 25 décembre.

À ces 11 jours s’ajoutent :

– dans les départements et territoire d’Outre-mer (DOM – TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage, retenue par chaque département ou territoire.

– dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin au Haut-Rhin, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.

Dans le cas d’un engagement à la semaine ou au mois, les jours fériés non travaillés et encadrés par deux journées de travail sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimale de 7 heures.

Lorsqu’un jour férié est travaillé, le salaire horaire de base est majoré de 100 %

III.1.4 Cumul

Lorsque le travail d’un jour férié tombe un dimanche, les majorations afférentes au travail le dimanche et au travail un jour férié ne se cumulent pas. Seule la majoration la plus avantageuse est retenue.

Le cumul de ces différentes majorations sur une même heure est plafonné à 200% du salaire horaire de base (lequel est augmenté le cas échéant de la majoration de courte durée indiquée à l’article III.2 ci -après). La majoration pour travail du 1e mai n’est cependant pas concernée par ce plafond.

Il est précisé à toutes fins utiles que les majorations de courte durée et les indemnités prévues au présent sous-titre ne peuvent être assimilées à des majorations conventionnelles au sens du présent article.

Article III.2 – Majoration de courte durée en cas d’engagement à la journée

En raison de la courte durée de l’engagement à la journée, le salaire horaire minimum garanti est majoré de 10%. Celle-ci est incluse dans le salaire journalier minimum défini à l’annexe III-2 -A.

Article III.3 – Répétitions

Toute répétition organisée par la production avant la ou les date(s) de tournage de l’acteur de complément fait l’objet d’un complément de rémunération qui ne peut être inférieur aux montants prévus dans l’annexe III-2-B

Article III.4 – Réenregistrements « Retakes »

Après achèvement des prises de vues, si l’employeur a, soit à retourner des scènes défectueuses, soit à tourner des raccords (éléments de liaison pour le montage), ces travaux sont soumis au paiement d’un salaire journalier supplémentaire égal au montant du salaire journalier de base prévu dans le contrat.

Article III.5 – Changement ou modification de la fonction

Si, après la conclusion du contrat de travail, l’employeur se propose de confier à l’acteur de complément une autre fonction que celle prévue au contrat, ce changement devra être formalisé par tout moyen écrit communiqué à l’acteur de complément avant la fin de la journée.

Article III.6 – Local Figuration – Table Régie

L’employeur mettra à la disposition des acteurs de complément un lieu de convivialité où leurs effets personnels pourront être déposés en toute sécurité sauf impossibilité technique, qui devra alors être signalée expressément. Une table régie ouverte aux acteurs de complément sera mise en place sur le lieu de travail.

Article III.7 – Indemnisation pour costumes et accessoires ; essayages

Lorsqu’il est demandé à l’acteur de complément de fournir lui-même un costume spécifique ou un accessoire de jeu, une indemnité, constitutive de frais professionnels, est versée. Le montant minimum de cette indemnité est fixé en annexe III.2 b.
Tout costume ou accessoire de jeu fourni par l’acteur de complément, s’il est devenu inutilisable à l’issue d’une journée de travail, lui sera remboursé ou remis en état par la production sur justificatif.
Tout acteur de complément ayant répondu à une convocation de la production pour un essayage percevra une indemnité prévue en annexe III.2 b. S’il doit y avoir plusieurs séances d’essayages, il sera dû autant d’indemnités que de séances d’essayage effectuées.

CHAPITRE IV – DURÉE DU TRAVAIL

Article IV.1 – Organisation quotidienne du travail

IV.1.1 – Durée quotidienne du travail effectif

Conformément à l’article L3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Toutefois les spécificités de l’organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée.
Ainsi, la durée maximale quotidienne du travail effectif pourra être portée
à 12 heures dans les situations suivantes :

– Terminaison d’une séquence en cours,

– Nécessité de combler un retard dû à un imprévu exceptionnel,

– Disponibilité limitée de personnes, de matériels ou de décors,

– Temps exceptionnel de préparation et/ou de mise en place de l’équipe artistique.

IV.1.2 – Amplitude et repos quotidien

IV.1.2.1 – L’amplitude journalière de l’acteur de complément comprend :

– À titre exceptionnel, pour les tournages en décors naturels nécessitant 50 acteurs de complément ou plus, un temps d’émargement pouvant aller jusqu’à 30 minutes maximum à partir de l’heure de la convocation, ne sera pas décompté comme temps de travail effectif, mais sera pris en compte dans l’amplitude quotidienne ;

– Le cas échéant, le temps de maquillage, d’habillage, de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, qui n’est pas constitutif de temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par jour, est indemnisé conformément au barème figurant en annexe ; au-delà de 30 minutes, ce temps est intégré dans le décompte du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;

– L’arrêt pour les repas et les pauses, non constitutif de temps de travail effectif ;

– Les heures de travail effectif.

L’amplitude journalière, hors temps d’émargement, ne devra pas excéder 12 heures.

Elle pourra être toutefois portée à 13 heures dans les cas visés à l’alinéa 2 de l’article IV.1.1 ci-dessus. – De même, 12 heures de repos au minimum (ou 11 lorsque l’amplitude est de 13 heures) devront s’écouler entre la fin de la journée de travail de la veille et la reprise du travail du lendemain lorsque l’acteur de complément est engagé sur au moins deux journées consécutives.

Toutefois, au regard de la spécificité de l’activité de production cinématographique et publicitaire, en particulier la nécessité d’assurer la continuité de l’activité pendant le temps de tournage, le repos quotidien pourra être réduit, sans pouvoir être inférieur à 9 heures, lorsque l’acteur de complément enchaîne un travail de nuit et une reprise du travail le matin suivant ce travail de nuit.

Dans le cas exceptionnel où les 11 heures de repos entre la fin d’une journée de travail et la reprise du travail le lendemain ne pourront être entièrement effectuées, les heures manquant à ce temps de repos quotidien feront l’objet d’un repos compensateur d’une durée équivalente. En cas de nécessité, ce repos compensateur pourra être remplacé par une majoration spécifique qui ne pourra être inférieure à 25% du salaire horaire de base pour chaque heure concernée (indemnité pour « heures anticipées »).

Il en est de même pour la durée de repos hebdomadaire entre le dernier jour de la semaine de travail et le début de la semaine suivante si l’acteur de complément est engagé sur plus d’une semaine.

IV.1.3- Pauses

Pause repas :

Les salariés bénéficient d’une pause repas d’une heure en principe sauf en cas de journée continue ou en raison de conditions de saison ou de lumière. Elle est aménagée dans la période comprise entre 11h et 14h30 pour ce qui concerne le déjeuner, et entre 19h et 21h30 pour ce qui concerne le dîner.

Autres pauses :

Une période de pause d’une durée minimum de 20 minutes doit être organisée au plus tard après cinq à six heures de travail.

Les temps de pause et de repas ne sont pas du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L3162-3 du code du travail, une pause d’au moins trente minutes doit être accordée aux mineurs après 4h30 de travail, par dérogation à l’article L.3121-33 du même code.

Une pause spécifique d’une durée minimum de 15 minutes devra être organisée toutes les trois heures pour les catégories de personnels suivants :

– Femmes enceintes,

– Travailleurs handicapés.

IV.1.4 – Journée continue

La « journée continue » est une journée de travail au sein de laquelle se situe une période de travail effectif continue sans pause repas d’une durée de :

– 7 heures 40 auxquelles s’ajoute une pause collective d’une durée de vingt minutes qui devra être organisée après cinq à six heures de travail ;

– 7 heures 30 en cas de pauses prises individuellement par les salariés. Cette période doit être rémunérée sur la base de huit heures de travail.

Si le travail se poursuit à l’issue de cette période, une pause casse croûte devra être organisée.

La journée continue est indiquée sur la feuille de service de la veille au plus tard.
Elle commence ou se termine par un repas pris en charge par l’employeur conformément à l’article V.1 du présent sous-titre.

Article IV.2 – Organisation hebdomadaire du travail (engagements à la semaine)

IV.2.1 – Organisation de la semaine de tournage

Le tournage s’organise normalement sur cinq jours au cours d’une semaine civile. Il peut être organisé sur six jours au cours d’une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.

IV.2.1.1 – Tournage en région (hors IDF) et à l’étranger:

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d’une semaine civile.
Les acteurs de complément pourront travailler six jours au cours de la même semaine civile dans la limite de :

– Trois semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage en région,

– Six semaines consécutives de six jours travaillés en cas de tournage à l’étranger.

La quatrième semaine en cas de tournage en région, ou la septième semaine en cas de tournage à l’étranger, devra obligatoirement comprendre deux jours de repos consécutifs comprenant le dimanche (sauf en cas d’impossibilité de recourir au repos le dimanche en application de l’article III.1.2 du présent titre I, auquel cas le repos hebdomadaire sera donné un autre jour).

Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d’un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week -end.

IV.2.1.2 – Tournage en Ile de France :

Le tournage pourra être organisé sur six jours au cours d’une semaine civile.

En tel cas, une journée de repos devra être obligatoirement donnée le lundi ou le vendredi de la semaine suivante. Dans le cas exceptionnel où ce repos ne pourra être pris (ex : dernière semaine de tournage), une majoration spécifique de 50% du salaire horaire de base qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour.

En outre, en cas de recours à la semaine de six jours, une majoration spécifique de 50% du salaire horaire de base qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour, à l’exception d’une fois par tournage.

IV.2.2 – Repos hebdomadaire

Outre la dérogation prévue ci-dessus au principe des deux jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de six jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n’ayant pas effectué cinq jours de travail consécutifs dans la même semaine.

Article IV.3 – Organisation des horaires de travail

IV.3.1 – Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.
Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

IV.3.2 – Feuille de service

La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.
L’employeur remettra à l’acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l’emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l’heure de début de la journée de travail pour l’acteur de complément.

IV.3.3 – Feuille d’émargement

L’employeur fera signer une feuille d’émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.
La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.

Article IV.4 – Salaire

IV.4.1 – Engagement à la journée

Le salaire minimum journalier prévu en annexe comprend la rémunération de huit heures de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà de la 8ème heure de travail effectif de l’acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :

– Majoration de 25% du salaire horaire de base pour les 9ème et 10ème heures de travail ;

– Majoration de 50% du salaire horaire de base pour les 11ème et 12ème heures de travail.

Dans l’hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d’une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l’acteur de complément percevra en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25% du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l’alinéa précédent.

IV.4.2 – Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire prévu en annexe comprend la rémunération de :

– 40 heures de travail effectif pour une semaine de cinq jours, dont cinq heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base;

– 48 heures de travail effectif pour une semaine de six jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25% du salaire horaire de base.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération ci-dessus sont rémunérées aux taux suivants :

– Pour un engagement sur une base hebdomadaire de cinq jours :

– 125% du salaire horaire de base jusqu’à la 48e heure de travail effectif ;

– 150% du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif.

– Pour un engagement sur une base hebdomadaire de six jours :

150% du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif.

CHAPITRE V – DÉFRAIEMENTS ET VOYAGES

Article V.1 – Frais de nourriture

En période de tournage, lorsque l’acteur de complément regagne chaque soir son domicile, l’employeur prend à sa charge la restauration de l’acteur de complément en optant pour l’une des formules suivantes :

– Fourniture directe du repas ;
– Indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en annexe ;
– Remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;
– Attribution de titres restaurant dont la prise en charge par l’employeur est d’au moins 50% de la valeur des titres. La valeur minimum du titre restaurant est fixée en annexe.

Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l’employeur et servi chaud sauf impossibilité. Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les acteurs de complément bénéficieront des mêmes prestations de repas que les autres membres des équipes de tournage.

En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.

Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée à l’acteur de complément si le casse-croûte n’est pas fourni par le producteur. Le montant de l’indemnité de casse-croûte est fixé en annexe.

L’employeur prend à sa charge dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des acteurs de complément des boissons chaudes ou froides à la charge de l’employeur.

Article V.2 – Voyages

V.2.1 – Conditions de voyage

Les déplacements des acteurs de complément s’effectuent dans les conditions
suivantes, sauf impossibilité matérielle:

– Voyages ferroviaires: en 2e classe
– Voyages aériens: en classe économique
– Voyages routiers: ils s’effectuent dans des véhicules de transport collectifs ou individuels
– Voyages maritimes: en 2e classe

V.2.2 – Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail

Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n’est pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une indemnisation prévue au contrat d’engagement et qui ne peut être inférieure au montant indiqué en annexe III.2.B.

Cette indemnisation n’est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.
Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont rémunérées dans le cadre du salaire versé au titre du travail effectué ces jours-là.

Article V 3 – Obligation de logement sur place

Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après, et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à trois heures aller et retour, l’employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l’acteur de complément lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.

Le lieu de référence correspond à :

– La porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile de France mais en dehors de Paris ;

– Le lieu d’hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l’étranger mais en dehors de la commune du lieu d’hébergement de la production.

L’acteur de complément qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective en matière de déplacement.

Article V-4 – Trajet individuel

Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais seront remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.

En cas d’utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il sera appliqué le barème fiscal 4 chevaux (voitures) ou 1 à 2 chevaux (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.