Convention collective des artistes interprètes ( Télévision accord 1992 )

CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES INTERPRÈTES ENGAGES POUR DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION DU 30 DÉCEMBRE 1992 MODIFIÉE.

( Brochure JO 3278 ) ( Légifrance )

Les termes marqués d’un astérisque renvoient au lexique joint à la convention collective

S O M M A I R E

Titre I – Dispositions générales

1.1: Objet
1.2: Champ d’application
1.3: Durée, dénonciation, révision
1.4: Date d’effet
1.5: Émissions régies par des textes collectifs antérieurs
1.6 : Autres accords
1.7 : Commission de conciliation

Titre II – Libre exercice du droit syndical et liberté d’opinion

2.1: Droit syndical, liberté d’opinion et égalité professionnelle
2.2: Libre exercice du droit syndical
2.3: Représentant des Artistes Interprètes sur le tournage

Titre III – Conditions d’engagement- Suspension et résiliation des contrats

3.1: Essais
3.2: Contrat
3.3: Formes et délais d’engagement
3.4: Dépassement
3.5: Post-synchronisation-doublage
3.6: Inobservation du contrat par l’Artiste Interprète
3.7: Absence de l’Artiste Interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure
3.8: Interruption de la production pour cause de force majeure
3.9: Interruption de la production pour autres causes
3.10: Changement ou modification du rôle prévu au contrat

Titre IV – Obligations des contractants

4.1: Disponibilité de l’Artiste Interprète
4.2: Remise et connaissance des textes
4.3: Respect des convocations-feuille de service
4.4: Fiche de renseignements
4.5: Feuille de présence
4.6: Examens médicaux pour assurances de production
4.7: Participation à des activités dangereuses- chirurgie esthétique
4.8: Matériels et accessoires
4.8.1: Matériels et accessoires confiés par l’Employeur
4.8.2: Matériels et accessoires apportés par l’Artiste Interprète pour les besoins du tournage
4.9: Utilisation par l’Artiste Interprète de sa collaboration à la production
4.10: Nom de l’Artiste Interprète au générique
4.11: Conditions d’accueil de l’Artiste Interprète.
4.12: Diffusion en cas de grève des Artistes Interprètes
4.13: Communication des informations prévues par la convention collective

Titre V – Conditions générales de travail et de rémunération

5.1: Rémunération
5.2: Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle
5.3: Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle
5.4: Utilisations secondaires
5.5: Organisation et durée du travail
5.6: Emploi des enfants mineurs
5.7: Heures supplémentaires
5.8: Travail de nuit
5.9: Jours fériés
5.10: Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié.
5.11: Émissions publiques
5. 12: Défraiements
5.13: Indemnités de costumes
5.14: Catégories d’émissions
5.15: Négociation annuelle sur les salaires

Titre VI – Dispositions particulières

6.1: Retransmissions
6.2: Reportage en direct ou en différé sur les lieux
de représentation des spectacles- Enregistrement d’extraits de spectacles
6.3: Prestations destinées à l’actualité et effectuées hors des lieux de
représentation des spectacles

Titre VII – Dispositions sociales

7.1: Formation professionnelle
7.2: Congés payés
7.3: Assurances – Prévoyance

ANNEXES

Annexe 1: Accord relatif aux suppléments de rémunération versés aux Artistes
Interprètes en cas d’utilisations secondaires des émissions de télévision

Article 1: Utilisations secondaires
Article 2: Dispositions particulières
Article 3: Rediffusions sur le territoire national
Article 4: Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire national
Article 5: Eurovision
Article 6: Relais ou envois à l’étranger – Distribution culturelle
Article 7: Cession commerciale à un organisme d’un pays étranger
Article 8: Coproduction à participation étrangère
Article 9: Échange de programmes
Article 10:Annonce et promotion des programmes
Article 11:Autres utilisations secondaires
Article 12: Utilisations d’émissions visées par l’article 8.15 de la convention
collective du 22 juillet 1985 modifiée
Article 13:Participations financières d’entreprises de communication
audiovisuelles françaises dont les programmes ne sont reçus que par
une partie du public
Article 14:TV 5
Article 15:Productions mixtes
Article 16:Recettes nettes producteur
Article 17:Versements
Article 18:Mandat de distribution
Article 19:Bilans d’application
Article 20:Accès aux comptes d’exploitation

Annexe 2 Barèmes de rémunération

Annexe 3 Révision de l’accord du 12 décembre 1997 sur la rémunération des Artistes Interprètes pour
l’utilisation de leurs prestations enregistrées dans les œuvres diffusées sur les antennes de Canal +
(accord du 20/9/2001)

Annexe 4 Accord particulier sur la rémunération des Artistes Interprètes pour
l’utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision
fournies par ARTE France et diffusées sur ARTE

Annexe 5 Accord particulier sur la rémunération des Artistes Interprètes pour
l’utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision
diffusées par France 5

Annexe 6 Accord particulier sur la rémunération des Artistes Interprètes pour
l’utilisation de leur prestation enregistrée dans les œuvres diffusées
dans le programme M6

Annexe 6 bis Accord additionnel à l’accord du 3 janvier 1993

Annexe 7 Accord sur la rémunération des Artistes Interprètes pour les rediffusions sur les installations régionales métropolitaines, conclu conformément à l’article 3.2 de l’accord annexé à la convention collective (FRANCE 3)

Annexe 8 Suppléments de rémunération dus en application de l’article 5 de
l’accord annexé à la convention collective (Eurovision)

Annexe 9 Accord relatif à la diffusion par satellite des émissions de FRANCE 2

Annexe 10: Prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de
valeur comparable d’une durée de 60 minutes.

Annexe 11 Accord particulier du 21/12/2004 sur la rémunération des Artistes
Interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans les émissions
diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie
hertzienne terrestre, ou par des services de télévision spécialement
édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie
numérique terrestre

Annexe 12 Accord particulier sur la rémunération des artistes interprètes pour
l’utilisation de leur prestation enregistrée dans les feuilletons
multi-diffusés dans le programme de France 3

Annexe 13 Lexique entre les soussignés :

Pour les Salariés :
– Le Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT),
dont le siège social est à 75019 Paris, 1 rue Janssen;
– Le Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle (SNAPAC-CFDT),
dont le siège social est 47, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris
– Le Syndicat National Libre des Acteurs FO (SNLA-FO),
dont le siège social est 2, rue de la Michodière, à 75002 Paris
– Le Syndicat Indépendant des Artistes Interprètes (SIA-UNSA),
dont le siège social est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet
– L’Union Nationale des Interprètes et Cadres de Création des Arts du Spectacle
(UNICAS-CFTC),
dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75017 Paris

Pour les Employeurs :
– La Société TF1
dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, 92656 Boulogne Cedex
– La Société Nationale FRANCE 2,
dont le siège social est 7, esplanade Henri de France, 75907 Paris Cedex 15
– La Société Nationale FRANCE 3,
dont le siège social est 7, esplanade Henri de France, 75907 Paris Cedex 15
– La Société Nationale FRANCE 5,
dont le siège social est rue 10, Horace Vernet, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 09
– La Société Canal Plus (CANAL+),
dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux
– ARTE France (anciennement dénommée La Société d’édition de Programmes de
Télévision [SEPT])
dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9
– Métropole Télévision (M6)
dont le siège social 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex
(adhérent en date du 3/1/1993)
– L’Institut National de l’Audiovisuel (INA),
dont le siège social est 4, avenue de l’Europe, 94360 Bry-sur-Marne
– L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)
dont le siège social est 5, rue Cernuschi, 75017 Paris
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 – Objet

La présente Convention régit les rapports entre
– les Organismes et Sociétés signataires ou adhérents*, désignés ci-après sous le
terme « les Employeurs », d’une part,
– les Artistes Interprètes engagés par eux pour des émissions de télévision prévues
à l’article 5.14 et relevant de son champ d’application, d’autre part.
On entend par Artistes Interprètes les personnes engagées en qualité d’artistes
dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de
commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers,
artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels), cascadeurs artistes
marionnettistes, artistes des chœurs (tels que définis à l’article 5.14.3.1.de la
présente Convention), à l’exclusion des artistes de complément, (même s’ils sont
appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu), silhouettes (artistes
de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène,
ressortir dans le champ de la caméra), chefs de file, doublures lumière et des
artistes musiciens.

Article 1.2 – Champ d’application

1.2.1. La présente Convention est applicable en France ainsi qu’à l’étranger (sauf
pour celles de ses clauses qui seraient incompatibles avec la réglementation ou
les usages en vigueur dans le pays où l’émission est réalisée) aux Artistes
Interprètes engagés pour une émission entièrement financée par un ou
plusieurs Employeurs et réalisée par eux-mêmes ou pour leur compte.

1.2.2. Elle est également applicable aux Artistes Interprètes engagés par une société
française, pour une émission financée en partie par un ou plusieurs
Employeurs. A cette fin, tout contrat passé entre l’une des Entreprises de
communication audiovisuelles signataires ou adhérentes de la présente
convention collective et une société française non signataire devra prévoir que
cette dernière sera tenue d’appliquer aux Artistes Interprètes les dispositions de
la présente convention.

Article 1.3 – Durée, dénonciation, révision

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut faire
l’objet, de la part d’un ou de plusieurs signataires ou adhérents, d’une demande de
révision ou d’une dénonciation.
La révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de la convention collective.
Le ou les signataires ou adhérents ayant pris l’initiative d’une demande de révision
ou d’une dénonciation doivent la notifier à chacun des autres signataires ou
adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une
proposition de nouvelles dispositions conventionnelles.
Demande de révision : une première réunion doit avoir lieu dans les deux mois
suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord
n’est conclu dans les trois mois suivant cette première réunion.
Une demande de révision peut être présentée par un ou plusieurs signataires ou
adhérents. Dans le cas où elle n’est le fait que d’un seul signataire ou adhérent,
celui-ci ne peut demander, seul, qu’une révision par an.
Quel que soit le ou les signataires ou adhérents, une même demande de révision ou
une autre demande tendant au même objet ne pourra être présentée plus d’une fois par an.
Dénonciation : la dénonciation doit être notifiée avec un préavis de quatre mois ;
une première réunion de négociation doit obligatoirement avoir lieu pendant le
préavis. A échéance de celui-ci, si aucun nouvel accord n’est intervenu, la
convention dénoncée continue à produire ses effets pendant une durée de dix-huit
mois, étant entendu qu’un nouvel accord peut intervenir à tout moment pendant cette période.
En tout état de cause, si la dénonciation n’est pas le fait de l’ensemble soit de la
partie représentant les Employeurs, soit de celle représentant les syndicats, la
convention continue à produire ses effets entre les signataires qui ne l’ont pas dénoncée.

Article 1.4 – Date d’effet

La présente convention collective modifiée et ses annexes s’appliquent aux Artistes
Interprètes engagés pour des émissions dont la première journée de travail avec
Artistes Interprètes a lieu le 1er janvier 1993 ou postérieurement.

Article 1.5 – Émissions régies par des textes collectifs antérieurs

Les émissions préexistant à la présente Convention collective sont couvertes par les
textes (accords, protocoles ou conventions collectives) en vigueur au moment de la
conclusion du contrat d’engagement de l’Artiste Interprète, sous réserve d’accords
ultérieurs pour les utilisations non prévues par ces textes.

Article 1.6 – Autres accords.

Dans le cas où les syndicats signataires concluraient avec une ou des entreprises de
production ou de communication audiovisuelle françaises des accords incluant des
dispositions plus favorables aux Employeurs que celles de la présente Convention et
de ses annexes, les dispositions de ces accords se substitueraient de plein droit et,
dès leur date d’effet, aux dispositions de la présente Convention et de ses annexes.

Article 1.7- Commission de conciliation

Il est institué une Commission de conciliation comprenant un représentant de
chacun des Employeurs signataires et adhérents et un nombre égal de représentants
des Organisations Syndicales signataires et adhérentes.
La Commission de conciliation a pour mission :
– de régler les difficultés d’interprétation de la présente Convention, de ses
avenants et annexes ;
– de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs du travail qui
pourraient surgir entre les parties signataires.
Elle se réunit à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai de trois
semaines à compter de cette demande.

TITRE II – LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D’OPINION

Article 2.l – Droit syndical, liberté d’opinion et égalité professionnelle

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les Employeurs
que pour les Artistes Interprètes, d’adhérer librement à un syndicat ou à un
groupement professionnel.
Les employeurs s’interdisent toute discrimination à l’embauche, disparité ou
inégalité de traitement qui serait fondée sur un quelconque critère tel que l’origine
ethnique, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou
mutualistes, la situation de famille, les mœurs ou les opinions du salarié.

Article 2.2 – Libre exercice du droit syndical

2.2.1. Panneaux d’affichage

Les Employeurs mettront à la disposition des organisations syndicales des panneaux
d’affichage réservés pour les communications syndicales et ordres du jour de leurs
réunions, informations syndicales, professionnelles ou sociales dans chaque
immeuble où s’exerce habituellement leur activité de production.
L’affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité de chaque organisation
syndicale. Un exemplaire de ces communications syndicales sera simultanément
transmis à l’Employeur du lieu où l’affichage a été effectué.

2.2.2. Local syndical

Un local sera mis à la disposition des sections syndicales dans les conditions
prévues à l’article L.412.9 du Code du Travail.

Article 2.3 – Représentant des Artistes Interprètes sur le tournage

Sur chaque production, les Artistes Interprètes engagés peuvent désigner l’un
d’entre eux pour les représenter auprès de l’Employeur en ce qui concerne toute
réclamation ou litige relatif à l’application de la présente Convention.

TITRE III – CONDITIONS D’ENGAGEMENT – SUSPENSION ET RÉSILIATION DES CONTRATS

Article 3.1 – Essais

L’Artiste Interprète contacté pour la distribution d’une émission est informé par
l’Employeur des conditions artistiques et techniques qui lui permettent d’apprécier
le projet en connaissance de cause.
Ces informations portent notamment sur la nature du rôle, l’importance du texte,
les servitudes particulières s’il y a lieu, et, dans la mesure du possible, le scénario,
le nom du réalisateur, le calendrier et les lieux de tournage envisagés.
La négociation de la rémunération ne pourra s’effectuer que lorsque ces
informations auront été communiquées.
Le premier contact peut être suivi d’un rendez-vous au cours duquel il peut être
demandé à l’Artiste Interprète d’effectuer un essai. Cet essai doit s’effectuer dans
des conditions de travail artistiques et techniques professionnelles.
Pour ces phases successives, l’Employeur peut éventuellement requérir les services
de prestataires extérieurs qui agissent alors en son nom et doivent respecter les
règles énoncées ci-dessus.
Lorsque l’essai requiert, de la part de l’Artiste Interprète
– plus de 2 heures 30 de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération
égale à la moitié du salaire minimum de journée
– plus de 5 heures de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération égale
au salaire minimum de journée.
Si l’Artiste Interprète effectue plusieurs essais, qui, cumulés, auront requis sa
présence
– plus de 4 heures, il perçoit une rémunération égale à la moitié du salaire
minimum de journée ;
– plus de 6 heures 30, il perçoit une rémunération égale au salaire minimum de journée.
Le décompte de ces heures est effectué à partir de l’heure de convocation de
l’Artiste Interprète.
Pour l’Artiste Interprète finalement retenu pour un rôle dans l’émission pour
laquelle il a effectué un ou plusieurs essais, les rémunérations payées
conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus, constituent des avances
sur la rémunération totale qui lui est due, et seront donc déduites du montant à payer.

Article 3.2 – Contrat

L’Artiste Interprète est lié à l’Employeur par un contrat de travail dont les conditions
générales sont celles prévues par la présente Convention collective.
Ce contrat est établi en au moins deux exemplaires et signé avant le
commencement du travail par les deux parties ou leurs représentants dûment
mandatés, chacune d’elles en conservant au moins un.
L’Employeur fera parvenir le contrat à l’Artiste Interprète, ou à son mandataire, avec
une antériorité suffisante pour lui permettre d’en prendre connaissance et de le
retourner signé avant sa première séance de travail, sauf empêchement exceptionnel.
Si le contrat écrit, remis ou envoyé par l’Employeur, n’a pas été retourné par l’artiste
avant le début de sa collaboration à la production, sa participation à sa première
séance de travail implique qu’il ait eu connaissance des conditions de ce contrat et
qu’il les ait acceptées, dans la limite des réserves expressément notifiées
préalablement au début de l’exécution de sa prestation.
Les Employeurs s’engagent à utiliser ou faire utiliser un contrat d’un type conforme à la convention collective.

Chaque contrat doit faire mention :
– du titre de l’émission ;
– de la catégorie d’emploi (dramatique, lyrique, etc …) ;
– du rôle ou des prestations ;
– du nombre de jours ou de semaines de travail prévus ;
– des dates ou des périodes d’engagement;
– des dates ou périodes de la post-synchronisation quand elles sont connues.
– des lieux de travail (régions ou pays)
– du montant du prix de journée *;
– du montant du salaire journalier de base*
– du montant du salaire de base*
– du montant du salaire total brut*
– des échéances de paiement en cas d’engagement de longue durée (un mois ou plus) ;
– le cas échéant, des conditions de voyage et de leur rémunération
– du défraiement en cas de déplacement ;
– des coproductions (ou pré-achats de droits de diffusion) lorsque les accords
sont intervenus préalablement à l’établissement du contrat ; cette mention fait
l’objet d’une lettre additive lorsque des accords de coproduction interviennent ultérieurement ;
– des conditions particulières, résultant notamment des dispositions prévues à
l’Article 4.1. ci-après, s’il y a lieu ;
– à titre indicatif, du nom du réalisateur ;
– du numéro du registre du commerce de l’Employeur ;
La rémunération due à l’agent artistique, s’il y a lieu, est distinguée au contrat de
celle de l’Artiste Interprète dans les limites légales.

Article 3.3 – Formes et délais d’engagement

Les Artistes Interprètes sont engagés par les Employeurs selon les modalités
suivantes :
– pour une seule journée (cachet) ;
– pour plusieurs journées (cachets) ;
– à la semaine ;
– pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées.

Pour l’application des dispositions du présent article, les jours ouvrables
comprennent:
– tous les jours du lundi au vendredi, lorsque la semaine de tournage est de 5 jours
– tous les jours du lundi au samedi, lorsque la semaine de tournage est de 6 jours.

3.3.1. Engagement pour une seule journée

Il se fait à date déterminée.

3.3.2. Engagement pour plusieurs journées.

Cet engagement se fait :

a) soit pour des dates déterminées ;

b) soit à l’intérieur de périodes de deux jours ouvrables consécutifs par journée de travail ;

c) soit pour des journées comprises dans une ou des périodes déterminées de cinq
jours ouvrables, lorsque l’Artiste Interprète a reçu en moyenne la garantie de trois
journées de travail par période.
Dans le cas où l’engagement prévoit une journée séparée de la suivante (ou
plusieurs journées séparées chacune des suivantes) par un intervalle de 4 semaines
au moins, la rémunération de cette ou de ces journées isolées ne pourra être
inférieure à deux fois et demi le salaire minimum de journée.

3.3.3. Engagement à la semaine

Il doit porter sur deux semaines consécutives au minimum et peut se faire pour des
prestations à fournir :

a) soit à dates déterminées ;

b) soit avec un battement maximum pour la date de début de travail :
• de deux jours ouvrables pour deux semaines consécutives ;
• de trois jours ouvrables pour trois semaines consécutives,
• de quatre jours ouvrables pour quatre semaines consécutives et plus.
Lorsque le contrat est signé plus de deux mois avant la date prévisionnelle de début
de travail de l’Artiste Interprète, la durée du battement fait l’objet d’un accord de gré
à gré entre les parties.

3.3.4. Rémunération globale

Cette forme d’engagement librement discuté avec l’Artiste Interprète, ne peut
s’appliquer pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée
inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée de la catégorie. Sous réserve de
l’application des dispositions de l’article 2 de l’annexe 1 à la présente convention
collective, les rémunérations pour utilisations secondaires ne peuvent être couvertes
par le contrat initial.

Article 3.4 – Dépassement

A l’expiration de son contrat, l’Artiste Interprète est tenu d’effectuer les journées de
travail supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la production

3.4.1. Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s) ou avec battement

Les dates sont fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements que l’Artiste
Interprète aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier.

a) Engagement pour une ou plusieurs journées à date(s) déterminée(s):
les journées de travail supplémentaires sont rémunérées sur la base du prix de
journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète.

b) Engagement pour plusieurs journées autres qu’à dates déterminées :
– les journées de travail supplémentaires effectuées à l’intérieur de la ou des
périodes de battement ou d’engagement sont rémunérées sur la base du prix de
journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète
– dans le cas contraire, la rémunération de ces journées supplémentaires est
majorée de 25 %.

3.4.2. Engagement à la semaine

L’Artiste Interprète doit rester à la disposition de l’Employeur pendant un nombre de
jours ouvrables consécutifs à la date d’expiration de son contrat équivalent au
nombre de semaines prévues au contrat avec un maximum de quatre jours.
En dehors de la période visée ci-dessus, l’Artiste Interprète est tenu d’effectuer les
journées de travail supplémentaires compte tenu des engagements qu’il aurait pu
contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier.
Les journées supplémentaires de travail effectuées dans la période de battement
visée ci-dessus sont rémunérées sur la base du prix de journée prévu au contrat.
La rémunération des journées supplémentaires de travail effectuées hors de cette
période est majorée de 25%.

3.4.3. Engagement pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées

La rémunération des journées de travail effectuées en dehors de la période ou des
périodes visées au contrat sera prévue par celui-ci.

3.4.4. Exceptions au paiement des majorations

Les majorations prévues au présent article ne sont pas applicables aux journées de
raccords (éléments de liaison nécessaires au montage) et de post-synchronisation,
non plus qu’aux dépassements dus aux cas de force majeure ou, pour l’Artiste
Interprète concerné, aux journées de travail éventuellement reportées à la suite
d’une maladie ou d’un accident survenu à ce dernier.

Article 3.5 – Post-synchronisation – Doublage

3.5.1. Post-synchronisation

(Travail consistant pour un Artiste Interprète à enregistrer ou réenregistrer, dans la
langue de la version originale, et en français si la version originale n’est pas en
français, pendant la phase de post-production et avant l’établissement du prêt à
diffuser , le texte du rôle qu’il a lui-même interprété à l’image.)
Aucun rôle ne peut être interprété par deux Artistes Interprètes différents pour le
son et pour l’image.
En cas d’impossibilité pour l’Employeur de respecter ce principe, une demande de
dérogation comportant les précisions utiles à cet égard sera adressée à l’artiste
concerné et, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux syndicats
signataires et adhérents qui devront faire connaître leur réponse motivée dans un
délai maximum de 3 jours ouvrables, le défaut de réponse dans ce délai valant acceptation.
Les dates de post-synchronisation sont fixées par le contrat ou choisies
ultérieurement et d’un commun accord.
La post-synchronisation est rémunérée à raison de la moitié du prix de journée
prévu au contrat de l’Artiste Interprète par demi-journée de travail, cette prestation
relevant de la présente Convention collective, quel que soit l’Employeur de l’Artiste
Interprète pour cette prestation.

3.5.2. Doublage

(travail consistant pour un Artiste Interprète à interpréter vocalement un rôle qu’il
n’a pas interprété à l’image)
Cette activité relève de la convention collective du doublage

Article 3.6 – Inobservation du contrat par l’Artiste Interprète

En cas d’absence de l’Artiste Interprète ou d’inexécution partielle de sa prestation
sans motif légitime, la rémunération correspondant aux prestations non exécutées
pourra être déduite de la rémunération totale.
Si l’absence de l’Artiste Interprète ou l’inexécution totale ou partielle de sa
prestation entraîne une rupture anticipée du contrat qui lui soit imputable et sous
réserve d’une éventuelle résolution judiciaire du contentieux qui en résulterait,
l’utilisation de l’enregistrement de sa prestation entraîne le paiement de la
rémunération correspondant au travail effectué.

Article 3.7 – Absence de l’Artiste Interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure.

En cas d’absence pour maladie, accident ou pour une cause relevant de la force
majeure, l’Artiste Interprète doit, dans toute la mesure du possible, prévenir ou faire
prévenir l’Employeur dans les meilleurs délais. En cas de maladie ou d’accident,
l’Artiste Interprète doit, en outre, faire parvenir à l’Employeur un certificat médical
dans les quarante-huit heures.
Il perçoit la rémunération prévue à son contrat d’engagement , au prorata du
nombre de jours de travail effectués .
Si la production peut être poursuivie, (ou reprise après interruption) et l’Artiste
Interprète maintenu dans son rôle, il doit terminer le travail prévu à son contrat aux
dates fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements qu’il aurait contractés
antérieurement à sa maladie ou à son accident et dont il pourrait avoir à justifier.
Dans cette hypothèse, les journées de travail effectuées par l’Artiste Interprète au
delà des dates prévues à son contrat sont rémunérées sur la base du prix de
journée.

Article 3.8 – Interruption de la production pour cause de force majeure.

Si la production est interrompue pour une cause relevant de la force majeure,
l’Artiste Interprète a droit au paiement de la rémunération prévue au contrat
d’engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués.
Si la production peut être reprise, l’Artiste Interprète doit terminer le travail prévu à
son contrat aux dates fixées par l’Employeur, compte tenu des engagements qu’il
aurait contractés par ailleurs dont il pourrait avoir à justifier. Dans cette hypothèse,
il perçoit le solde de la rémunération prévue à son contrat pour le nombre de jours
correspondants.

Article 3.9 – Interruption de la production pour autres causes

Au cas où la production doit être interrompue ou supprimée pour des raisons
exclusivement inhérentes à des nécessités de la production et dépendant du seul
fait de l’Employeur, celui-ci règle aux Artistes Interprètes la rémunération prévue au
contrat d’engagement, déduction faite des sommes déjà perçues, conformément
aux articles L. 122.3.4. et L. 122.3.8. du Code du Travail.
Après signature par l’Artiste Interprète du reçu pour solde de tout compte qui serait
établi à cette occasion par l’Employeur, l’Artiste Interprète peut, conformément à
l’Article L.122.17 du Code du Travail, dénoncer ce reçu dans le délai de deux mois
suivant sa signature, par lettre recommandée dûment motivée, avec demande d’avis
de réception.
Les mêmes dispositions sont applicables à l’Artiste Interprète qui est remplacé
après avoir été régulièrement engagé par l’Employeur.

Article 3.10 – Changement ou modification du rôle prévu au contrat

Si après signature du contrat, l’Employeur se propose de confier un autre rôle à
l’Artiste Interprète, ce changement ne pourra être fait qu’avec l’assentiment de ce
dernier et cet accord devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération fixée
au contrat de l’Artiste Interprète, sauf accord différent entre les parties.
D’autre part, en cas de modification importante du rôle prévu, cette modification ne
pourra intervenir qu’avec l’assentiment de l’Artiste Interprète et cet accord devra
faire l’objet d’un avenant au contrat.

TITRE IV – OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

Article 4.1 – Disponibilité de l’Artiste Interprète

L’Artiste Interprète engagé doit être et rester libre de tout engagement qui serait
incompatible avec l’exécution des obligations résultant de son contrat avec l’Employeur.
Il doit, en outre, avant la signature du contrat, préciser si l’existence d’obligations
(telles que contrat d’exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, les utilisations de la
production visées par la présente Convention collective.
Toutes restrictions à ces égards devront être portées à la connaissance de
l’Employeur par l’Artiste Interprète ou son mandataire avant la conclusion du contrat
et, si ce contrat peut néanmoins être conclu, elles y seront mentionnées,
conformément aux dispositions du 6ème paragraphe de l’Article 3.2. ci-dessus.

Article 4.2 – Remise et connaissance des textes

Chaque Artiste Interprète s’engage à connaître parfaitement son texte.
Le texte doit être remis sept jours au moins avant la date d’interprétation, ce délai
étant porté à quinze jours pour les interprètes des rôles principaux, sauf conditions
particulières de tournage ou d’interprétation.
Les interprètes des rôles principaux recevront le texte complet de l’émission. Les
interprètes des autres rôles pourront ne recevoir que la partie du texte les
concernant ; dans ce cas, elle sera accompagnée d’un résumé de l’émission.

Article 4.3 – Respect des convocations- feuille de service

L’Artiste Interprète doit se présenter aux dates indiquées sur le contrat
d’engagement et se conformer aux jours, horaires et lieux qui lui sont précisés par
l’Employeur.
A cet effet, l’Employeur communiquera à l’Artiste Interprète, la veille du jour de
travail , le contenu de la feuille de service . Celle-ci lui sera remise au plus tard le
jour même du travail.
Afin de faciliter la tâche des interprètes des rôles principaux, le plan de travail
prévisionnel leur sera remis.

Article 4.4 – Fiche de renseignements

Chaque Artiste Interprète doit remplir la fiche de renseignements (état-civil,
modalités de paiement de la rémunération, numéro d’identification à la Sécurité
Sociale, informations nécessitées par l’emploi des collaborateurs de nationalité
étrangère, date de la dernière visite médicale du travail, etc …) qui lui est remise
lors de son premier engagement et, par la suite, signaler à l’Employeur toute
modification des éléments d’information communiqués. Il doit, sur demande du
représentant de l’Employeur, justifier de sa situation à l’égard de la réglementation
sur la médecine du travail.

Article 4.5 – Feuille de présence

L’Artiste Interprète doit signer la feuille de présence, et, d’une façon générale se
conformer aux instructions, au règlement intérieur et aux règlements de studio de
l’Employeur qui seront portés à sa connaissance par voie d’affichage.

Article 4.6 – Examens médicaux pour assurances production

Dans tous les cas où des assurances production sont souscrites par l’Employeur,
l’Artiste Interprète convoqué et ayant reçu par écrit une proposition d’engagement
doit obligatoirement se présenter aux examens médicaux exigés par les assureurs
dans les conditions précisées par l’Employeur.
L’engagement peut être remis en cause en cas d’inaptitude constatée par cet
examen ou de refus de s’y présenter.

Article 4.7 – Participation à des activités dangereuses- Chirurgie esthétique

A dater de la signature du contrat d’engagement et pendant toute la durée de celuici,
l’Artiste Interprète s’interdit de participer à des activités comportant des risques
graves ou anormaux, ainsi que de recourir à des opérations de chirurgie esthétique.

Article 4.8 – Matériels et accessoires

Article 4.8.1 : Matériels et accessoires confiés par l’Employeur.

Les costumes, accessoires et documents qui sont confiés par l’Employeur à l’Artiste
Interprète pour l’exécution de sa prestation ne peuvent être utilisés à des fins
personnelles et sont restitués dès achèvement de cette prestation.

Article 4.8.2 : Matériels et accessoires apportés par l’Artiste Interprète pour les besoins du tournage

Lorsque, à la demande l’Employeur, l’Artiste Interprète utilise pour le tournage des
costumes, du matériel ou des accessoires, l’Employeur souscrit pour ces costumes,
matériel ou accessoires, une assurance « dommages » conforme aux usages de la profession.

Article 4.9 – Utilisation par l’Artiste Interprète de sa collaboration à la production

L’Artiste Interprète ne peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité
personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions réalisées par
l’Employeur, sauf autorisation de ce dernier.
Ne relève toutefois pas de cette obligation la référence par l’Artiste Interprète à sa
collaboration à de telles productions dans les limites des nécessités et usages de
l’exercice d’une profession artistique et sous réserve qu’il ne puisse en résulter de
préjudice pour l’Employeur concerné.

Article 4.10 – Nom de l’Artiste Interprète au générique

Le nom de l’Artiste Interprète figure au générique de l’émission. Des conditions
particulières peuvent être négociées à cet égard par les interprètes des rôles principaux.

En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l’Artiste Interprète devra
en être averti avant la diffusion de l’émission et aura la faculté de demander la
suppression de son nom au générique et de toute publicité. En cas de désaccord, le
litige sera porté devant la Commission prévue à l’Article 1.7.

Article 4.11 – Conditions d’accueil de l’Artiste Interprète

L’Employeur mettra à la disposition de l’Artiste Interprète des installations
confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors
de certains tournages en extérieur.
L’Employeur devra s’organiser pour permettre aux Artistes Interprètes de déposer
leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.
Cependant, la responsabilité de l’Employeur ne saurait être engagée en cas de perte,
vol ou détérioration d’objets ou d’effets de prix, de valeurs (notamment en
numéraire) apportés par l’Artiste Interprète sur les lieux de travail ou lorsqu’ils
résultent de l’imprudence ou de la négligence de l’Artiste Interprète.

Article 4.12 – Diffusion en cas de grève des Artistes Interprètes

En cas de grève d’une ou plusieurs catégories d’Artistes Interprètes couvertes par la
présente Convention collective et pendant la durée de la grève, les entreprises de
communication audiovisuelle signataires ou adhérentes pourront utiliser en
première diffusion les enregistrements réalisés avec le concours d’Artistes
Interprètes appartenant à ces catégories. Dans ce cas, elles annonceront que la ou
les catégories d’Artistes Interprètes concernés sont en grève au jour de cette
diffusion ainsi que la date à laquelle l’enregistrement a été réalisé.
Les entreprises de communication audiovisuelle signataires ou adhérentes n’auront
pas recours à de nouvelles diffusions d’émissions au sens de l’article 3 de l’accord
annexé à la convention collective, sauf accord intervenu avec l’ensemble de la distribution.

Article 4.13 – Communication des informations prévues par la Convention collective

Les Employeurs communiqueront aux organisations syndicales signataires ou
adhérentes les informations visées aux articles
– 5.5.3: repos hebdomadaire
– 19 de l’accord annexé à la convention collective: informations relatives aux
utilisations des émissions.
Le défaut de communication, dans les délais, le cas échéant, prévus, entraînera, sur
demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, la réunion de la Commission
de conciliation qui sera convoquée selon une procédure d’urgence et devra se réunir
dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande.

TITRE V – CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL ET DE RÉMUNÉRATION

Article 5.1 – Rémunération

Le prix de journée* prévu au contrat de l’Artiste Interprète est fixé de gré à gré.
Le salaire de l’Artiste Interprète ne peut être inférieur au salaire minimum de
journée fixé à l’annexe 2 de la présente convention; il est non-fractionnable, sous
les réserves qui figurent aux articles 3.1 (essais), 3.5.1 (post-synchronisation) et

5.14.1.2 (lecture pour émission dramatique).

Les salaires minima de journée sont applicables , dans les conditions fixées par
l’article 5.14(catégories d’émissions) et par l’annexe 2 , qu’il s’agisse d’émissions
réalisées en film ou en vidéo, de journées de répétition ou d’enregistrement.
En cas d’engagement à la semaine, le prix hebdomadaire prévu au contrat de
l’Artiste Interprète ne peut être inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée
– moins 10% pour un engagement de deux ou trois semaines consécutives,
– moins 15% pour un engagement de plus de trois semaines consécutives.

Article 5.2 – Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle

5.2.1. La rémunération prévue à l’article précédent couvre:
– une première diffusion destinée au territoire français effectuée par l’une des
entreprises de communication audiovisuelle signataires ou adhérentes sur
l’ensemble des moyens de télédiffusion dont elle bénéficie (radiodiffusion`,
distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, etc…), soit en
une fois sur l’ensemble du territoire national, soit en plusieurs fois par zone
régionale ou locale, (à raison d’une seule diffusion par zone régionale ou locale),
sous réserve d’accords spécifiques concernant la diffusion assurée par des
entreprises de communication audiovisuelle dont les programmes ne sont reçus que
par une partie du public, notamment du fait de l’étendue de la zone géographique
de réception, ou de systèmes sélectifs d’accès aux programmes;
– à titre exceptionnel, après avis des Syndicats signataires et adhérents, une
première diffusion simultanée par l’ensemble des moyens de télédiffusion
(émetteurs, câbles, antennes collectives, etc…), mis à la disposition des entreprises
de communication audiovisuelle visées ci-dessus et destinées au même territoire
français.

5.2.2. Si l’émission n’est pas destinée à une première diffusion par les moyens de
télédiffusion dont bénéficie l’une des entreprises de communication audiovisuelle
signataires ou adhérentes, le contrat de l’Artiste Interprète précisera les utilisations
prévues en télévision.

Article 5.3 – Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération
contractuelle

Sont également couvertes par la rémunération contractuelle les utilisations non
commerciales des émissions telles que définies ci-après.
On entend par utilisation non commerciale, au sens du présent article, celle au titre
de laquelle l’organisme cédant ne perçoit que le remboursement des frais supportés
par lui pour cette opération à l’exclusion des commissions d’intermédiaire.

Il y a utilisation non commerciale dans les cas suivants :
a) Utilisation des émissions dans les marchés professionnels, expositions et
manifestations où, soit un des organismes est représenté, soit la télévision
dans son ensemble doit être mise en valeur ;

b) Utilisation des émissions dans un but d’expérimentation technique, sans que
cette émission soit communiquée au public dans les conditions habituelles

c) Utilisation des émissions à titre exceptionnel par des organismes d’intérêt
général autres que maisons de la culture, musées et établissements
d’enseignement, à l’occasion de manifestations ponctuelles ayant pour objet le
développement des connaissances ou l’information dans un secteur culturel ou
social déterminé, à condition que le sujet de l’émission soit en relation avec
l’objet de la manifestation et que la couverture des frais afférents à
l’organisation de cette manifestation soit assurée selon des modalités
exclusives de toute participation du public sous quelque forme que ce soit :
système de billetterie, abonnement, etc… ;

d) Utilisation des émissions à titre exceptionnel par les représentants officiels de
la France à l’étranger, uniquement pour les projeter dans les manifestations de
promotion de la culture française organisées à leur initiative.
Cette utilisation ne pourra en aucun cas consister en une diffusion sur des
réseaux de télédiffusion ou dans des circuits cinématographiques
commerciaux.
Les limites d’utilisation des émissions prévues aux paragraphes a) à d) cidessus
seront communiquées aux utilisateurs qui devront prendre
l’engagement de n’utiliser les enregistrements que pour les utilisations
convenues et de ne pas les reproduire ni les céder à des tiers à titre gratuit ou
onéreux.

e) La diffusion des émissions par satellite doit faire l’objet d’accords spécifiques,
annexés à la présente convention, entre les entreprises de communication
audiovisuelle concernées et les organisations syndicales signataires.

Article 5.4 – Utilisations secondaires

Pour toute utilisation secondaire des émissions, il sera versé aux Artistes Interprètes
dont la prestation est ainsi réutilisée, des rémunérations complémentaires dans les
conditions prévues par l’annexe 1 à la présente convention collective.

Article 5.5 – Organisation et durée du travail

5.5.1: Durée du travail

La rémunération, telle que prévue par l’article 5.1, couvre, (sauf dispositions
particulières propres à certaines catégories et figurant à l’annexe 2):
– par jour: 9 heures incluant le temps passé à l’habillage et au maquillage dans la
limite d’une heure (sauf accord passé de gré à gré dans des cas exceptionnels). Elle
inclut donc 2h en heures supplémentaires sur la base d’une durée légale de 35
heures;
– par semaine: 5 jours de travail; la rémunération hebdomadaire de l’Artiste
Interprète, telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus, inclut donc 10 heures
supplémentaires. Lorsque, pour tenir compte des nécessités de la production, le
travail se déroule sur 6 jours, le sixième jour est également indivisible et rémunéré
en heures supplémentaires.
Pour les tournages en extérieur, la durée du transport pour se rendre du point de
rassemblement au lieu de travail ne peut excéder une heure par jour (aller et retour)
en plus du temps de travail sans être rémunérée. Au-delà de cette heure (aller et
retour) non rémunérée, il sera dû aux Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un
prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée, un complément
de salaire égal, par heure (fractionnable par demi-heure) au salaire minimum de
journée divisé par neuf.

5.5.2 – Pause, repas et amplitude des horaires de travail

5.5.2.1. Lorsque l’Artiste Interprète a travaillé en continuité, il a droit, au cours d’une
journée de travail, à une pause d’une demi-heure non décomptée du temps de
travail. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être
déduite du temps de travail en fin de journée.

5.5.2.2. Lorsque le travail est interrompu à l’heure des repas, cette interruption est
d’une heure au minimum lorsque le repas est pris sur place et d’une heure et demie
lorsqu’il n’est pas pris sur place. Cette interruption n’est pas comptée comme temps
de travail.

5.5.2.3. Deux journées consécutives de travail devront être séparées par un
intervalle minimum de 12 heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à
l’arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la
production l’exigent, cet intervalle peut exceptionnellement, une fois au maximum
au cours d’une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 heures.

5.5.2.4. Entre l’arrivée de l’Artiste Interprète au studio ou au point de rassemblement
et son départ du studio ou du lieu de dispersion, il ne peut, compte tenu du temps
de transport, de maquillage et de repas, s’écouler plus de 12 heures. Cette
disposition n’interdit toutefois pas un dépassement exceptionnel de cette durée
résultant d’un temps de travail supplémentaire effectué conformément aux
dispositions de la présente Convention.

5.5.2.5. L’Artiste Interprète a droit à un « découcher » lorsque deux journées de travail
consécutives seront séparées par un intervalle tel que prévu à l’Article 5.5.2.3.,
inférieur ou égal à 12H et que le lieu de tournage sera éloigné de plus de 30 kms
d’un point pouvant être desservi par un titre de transport urbain ou « carte orange »
en ce qui concerne la région parisienne.

5.5.3 – Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est pris le dimanche.
Cependant, il peut être, exceptionnellement, pris un autre jour de la semaine dans
les cas suivants:
– lorsque l’émission doit être diffusée le dimanche même ou l’un des deux jours suivants ;
– lorsqu’un événement indispensable au scénario ou au tournage (actualité,
manifestation sportive, meeting, office religieux …) ne peut être tourné qu’un dimanche ;
– lorsque le tournage est en extérieur. Dans cette hypothèse, le travail peut
exceptionnellement s’étendre sur une période de dix jours consécutifs,
obligatoirement suivie de deux jours de repos. Les Employeurs informeront
périodiquement les Organisations Syndicales des cas d’application de cette
disposition ;
– à la demande d’un Artiste Interprète ou d’un technicien et avec l’accord des

Artistes Interprètes et techniciens intéressés.

5.5.4 – Voyages

5.5.4.1. Principes

a) Les déplacements effectués par l’Artiste Interprète à la demande de l’Employeur
pour les besoins de la production sont pris en charge par ce dernier dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Société, quel que soit le
moyen de transport.

b) L’Employeur a le choix du moyen de transport qui sera utilisé par l’Artiste
Interprète pour ces déplacements sous réserve de conditions particulières prévues
au contrat.

5.5.4.2. Conditions de voyage

a) Les déplacements s’effectuent dans les conditions suivantes sauf
impossibilité matérielle :
– en chemin de fer :
– de jour : en première classe,
– de nuit : en couchette de 1ère classe ou en wagon lit de 2ème classe,
– en avion : en classe touriste.
– en bateau : en cabine individuelle.
Les opérations de réservation et d’achat du titre de transport incombent à
l’Employeur qui fournit ce titre à l’Artiste Interprète.

b) Les Employeurs s’efforceront de limiter le recours aux voyages de nuit, dans
la mesure où cette disposition est compatible avec l’organisation de la production.
Toutefois, dans le cas où un voyage effectué de nuit (aux heures définies par
l’article 5.8.1) ne peut permettre un parcours de 7 heures minimum en continuité
(non compris les transports individuels ou collectifs assurant la desserte locale) ou
s’il ne se déroule pas conformément aux dispositions prévues en a) ci-dessus,
l’Artiste Interprète aura droit à 4 heures de repos, sauf s’il a voyagé dans ces
conditions pour convenance personnelle. Ces heures de repos ne donnent pas lieu à
rémunération.

c) L’Artiste Interprète peut utiliser, après accord de l’Employeur, un moyen de
transport personnel pour lequel il est assuré conformément à la législation en
vigueur.
Dans ce cas, l’Artiste Interprète perçoit pour son déplacement une somme
égale au prix du voyage correspondant au mode de transport choisi par l’Employeur
pour le déplacement des autres Artistes Interprètes.
5.5.4.3: Rémunération des jours de voyage
Lorsque la durée du voyage est supérieure à deux heures et inférieure à quatre
heures, l’Artiste Interprète perçoit un salaire complémentaire égal à la moitié du
salaire minimum de journée. Si la durée du voyage est égale ou supérieure à quatre
heures, ce salaire complémentaire est égal au salaire minimum de journée. L’Artiste
Interprète effectuant le voyage par un moyen de transport personnel comme prévu
en 5.5.4.2.c) ci-dessus ne peut prétendre au paiement de ce salaire complémentaire
qu’autant que celui-ci est du aux Artistes Interprètes voyageant par le mode de
transport choisi par l’Employeur.
Chacune de ces journées (ou demi-journées) est comptabilisée pour la
détermination du nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.
Toutefois, pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée
supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération des journées
de voyage est réputée incluse dans la rémunération prévue au contrat.
Le temps passé en voyage ne peut donner lieu à rémunération d’heures
supplémentaires ou de nuit.
Ces salaires complémentaires ne sont pas dus lorsque le voyage est effectué entre
vingt heures et sept heures.

5.5.5 – Séances d’essayage et de photographie

Lorsqu’à la demande de l’Employeur, des séances d’essayage ou de photographie
ont lieu hors d’une journée de travail, elles donnent droit à une rémunération égale
à 50% du salaire minimum de journée au profit des Artistes Interprètes dont le
contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée.

Pour les Artistes Interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à
cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération de ces séances est réputée
incluse dans la rémunération prévue au contrat. Chacune de ces séances située hors
d’une journée rémunérée par ailleurs est comptabilisée pour la détermination du
nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.
Lors de la première journée de travail, l’Artiste Interprète indiquera les séances
d’essayage ou de photographie auxquelles il se sera rendu.

Article 5.6 – Emploi des enfants mineurs

Les enfants mineurs de 16 ans ne doivent pas travailler plus de 6 heures par jour,
maquillage et habillage compris. Les Employeurs veilleront à la bonne application de
la législation concernant l’emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des
instructions de la Commission chargée de délivrer les autorisations d’emploi.
Leur rémunération est calculée dans les conditions prévues au présent titre après
abattement de 25% sur les salaires minima de journée fixés par l’annexe 2. En
application de la législation en vigueur, seule la part de cette rémunération fixée par
décision préfectorale sera remise au représentant légal de l’enfant, le solde étant
versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à l’enfant à sa majorité.

Article 5.7- Heures supplémentaires

5.7.1: Décompte du temps de travail
Compte tenu des dispositions de l’article 5.5.1 ci-dessus, des heures
supplémentaires sont dues
– à compter de la dixième heure par jour (maquillage et habillage compris) en cas
d’engagement à la journée
– à compter de la 46ème heure (maquillage et habillage compris) en cas
d’engagement à la semaine
Pour l’application du présent article, le décompte du temps de travail de l’Artiste
Interprète (hors maquillage et habillage) est effectué en fonction du « prêt à tourner »
général apprécié à partir du premier prêt à tourner d’Artiste Interprète indiqué au
tableau de service quotidien. Des dispositions différentes peuvent toutefois être
convenues entre l’Artiste Interprète et le responsable de production au moment du
tournage.
Les heures supplémentaires sont effectuées par l’Artiste Interprète dans les
conditions suivantes:
– en studio: elles ne pourront avoir pour effet de porter le nombre total d’heures
travaillées à plus de 46 heures par semaine, maquillage compris. L’Employeur
consultera, dès que possible et au plus tard deux heures avant l’arrêt normal du
travail, les Artistes Interprètes concernés par la prolongation.
– en extérieur: il pourra être demandé à l’Artiste Interprète d’effectuer le nombre
d’heures nécessaires pour réaliser le tournage prévu au plan de travail, sans que les
heures supplémentaires effectuées dans ces conditions puissent avoir pour effet de porter:
– le nombre total des heures de travail et de maquillage à plus de dix heures par jour,
– le total de la durée hebdomadaire de travail et de maquillage au- delà de la durée légale maximale.

L’Artiste Interprète ne peut refuser d’effectuer un travail en heures supplémentaires
dans les cas suivants:
– en direct,
– en fin de période d’utilisation d’un décor ou d’un lieu de tournage
– en fin de période de disponibilité d’un Artiste Interprète.
Par ailleurs, l’Artiste Interprète ne peut refuser de terminer un plan ou une séquence
en cours. Si cette opération entraîne un dépassement inférieur à dix minutes, il ne
donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire.

5.7.2 – Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125% du salaire horaire de
base jusqu’à la 47ème heure par semaine inclusivement et de 150% au delà.
Quand le travail effectué de nuit, selon la définition donnée à l’article 5.8.1 ci-après,
ouvre droit à une rémunération d’heures supplémentaires en application du présent
article, les majorations pour travail de nuit sont calculées conformément aux
dispositions de l’article 5.8.2 et s’ajoutent à celles pour heures supplémentaires
calculées conformément au présent article.
Des stipulations particulières sont permises dans le contrat d’engagement de
l’Artiste Interprète lorsqu’il prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le
salaire minimum de journée .

Article 5.8 – Travail de nuit

5.8.1 – Définition

On entend par travail de nuit, le travail effectué
– entre 22 heures et 7 heures en été (avril à septembre inclus)
– entre 21 heures et 6 heures en hiver (octobre à mars inclus)

5.8.2 – Rémunération

Toute heure effectuée de nuit, selon la définition ci-dessus, donne lieu au paiement
d’une majoration égale à 100% du salaire horaire de base (fractionnable par demiheure)
sans qu’il puisse excéder 5 fois le salaire minimum de journée divisé par
neuf.
Si le nombre d’heures de travail de nuit est égal ou supérieur à 6, l’Artiste Interprète
percevra pour la totalité de ce travail, le double de son salaire journalier de base.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions diffusées
en direct ou enregistrées dans les conditions du direct.

Article 5.9 – Jours fériés

5.9.1. – Définition

Les jours fériés sont les suivants :
– 1er janvier
– Lundi de Pâques
– 1er mai
– 8 mai
– Ascension
– 14 juillet
– Assomption
– Toussaint
– 11 novembre
– Noël

Un jour férié ne peut être considéré comme le jour de repos hebdomadaire ou sa
récupération.

5.9.2. – Rémunération

Lorsque le contrat d’engagement d’un Artiste Interprète prévoit un jour férié
travaillé, en dehors des émissions en direct, celui-ci donne lieu au paiement d’une
majoration égale à 100% du salaire journalier de base de l’Artiste Interprète.
Article 5.10 – Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié.
Lorsqu’il se révèle indispensable que l’Artiste Interprète travaille soit un dimanche,
soit un jour férié et que cette éventualité n’a pas été prévue au contrat initial, celuici
doit effectuer ce travail sous réserve des engagements qu’il pourrait avoir
contractés par ailleurs et qu’il peut être amené à justifier.

Article 5.11 – Émissions publiques

Lorsque le travail est effectué en présence d’un public payant, le salaire minimum de
journée est majoré de 35%

Article 5.12 – Défraiements

En cas de déplacement de l’Artiste Interprète, celui-ci perçoit les indemnités prévues
par la réglementation en vigueur chez l’Employeur. Des dispositions particulières
pourront être prises dans le cas où les Artistes Interprètes sont appelés à tourner
dans des lieux où le coût de la vie est particulièrement élevé.
Les indemnités dues à l’Artiste Interprète pour son déplacement lui sont versées
avant son départ ou immédiatement à son arrivée.

Article 5.13 – Indemnités de costumes

Les costumes et accessoires d’habillement sont fournis par l’Employeur quand ils
sont de style, d’époque ou spéciaux.

5.13.1 – Tenues modernes

Les tenues modernes sont, dans la mesure du possible, mises à la disposition de
l’Employeur par l’Artiste Interprète ; dans ce cas, il recevra, par jour où il doit les
porter et pour une tenue complète, une indemnité forfaitaire dont le montant est
fixé à l’annexe 2 de la présente Convention.

5.13.2 – Costumes des artistes chorégraphiques

L’artiste chorégraphique qui est amené à fournir son costume perçoit, par jour où il
doit le porter, une indemnité dont le montant est fixé à l’annexe 2.
Les indemnités prévues au présent article ne sont pas dues à l’Artiste Interprète
dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à 5 fois le salaire minimum de journée.

Article 5.14 – Catégories d’émissions

Le salaire minimum de journée de l’Artiste Interprète engagé pour l’une des
catégories d’émissions prévues au présent article figure en annexe 2, sous réserve
de dispositions spécifiques à chacune d’entre elles précisées ci-après.
Pour l’Artiste Interprète dont la prestation relève de plusieurs catégories
d’émissions, le salaire minimum de journée applicable est le plus élevé de ceux
concernant ces catégories.

5.14.1 – Émissions dramatiques

5.14.1.1. – Définition

L’émission dramatique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie
d’une œuvre dramatique ou d’extraits d’œuvres dramatiques.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à l’Artiste Interprète qui,
dans une émission dramatique, n’interprète qu’un texte chanté, qu’un numéro de
variétés ou de danse.

5.14.1.2 – Prestations de lecture.

Lorsque le plan de travail d’une émission dramatique ou d’un épisode d’une série
prévoit une prestation de lecture d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, celle-ci
est rémunérée sur la base de la moitié du prix de journée prévu par le contrat de
l’Artiste Interprète.

5.14.2 – Émissions de variétés

5.14.2.1. – Définition

L’émission de « variétés » se définit comme une émission faisant appel à des
prestations d’Artistes Interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour
les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques.

5.14.2.2: Catégories d’Artistes Interprètes

Le présent article 5.14.2 s’applique à tous les Artistes Interprètes participant à une
émission de variétés, à l’exception des Artistes chorégraphiques qui relèvent du
régime défini à l’article 5.14.4 .

5.14.2.3. – Numéro à plusieurs Artistes Interprètes

A l’exception des numéros « visuels », la rémunération minimum sera calculée en
appliquant 40 % d’abattement au salaire minimum de journée à partir du quatrième
Artiste Interprète.
Pour tous les genres, la rémunération minimum sera calculée en appliquant 50 %
d’abattement au salaire minimum de journée à partir du huitième Artiste Interprète.

5.14.3 – Émissions lyriques

5.14.3.1. – Définition

L’émission lyrique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une
œuvre lyrique ou d’une émission comportant seulement des extraits d’œuvres
lyriques.
Les dispositions du présent article 5.14.3 ne sont pas applicables aux Artistes
Interprètes qui, dans une émission lyrique, n’interprètent qu’un texte parlé, qu’un
numéro de variétés ou de danse.
Les dispositions du présent article sont applicables aux artistes des chœurs définis
comme suit :
On entend par artistes des chœurs au sens de la présente Convention les artistes
interprétant, à l’image, en chœur, la partie de l’œuvre lyrique les concernant, si
celle-ci est intégrée à une action dramatique et qu’ils doivent la connaître par cœur.
5.14.3.2. – Rémunération
Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage ainsi que le salaire
minimum de journée de préparation ou de déchiffrage prévue au tableau de service
(dont la durée est de 3 heures comprenant chacune 10 minutes de pause) sont fixés
à l’annexe 2 de la Convention.

5.14.3.3. – Cas particuliers

Les Artistes Interprètes n’ayant qu’un texte parlé (sans aucune mesure à respecter ni
à chanter) dans les œuvres lyriques sont rémunérés conformément aux dispositions
de l’article 5.14.1 de la présente Convention.

5.14.4 – Émissions chorégraphiques

5.14.4.1 – Définition
L’émission chorégraphique se définit comme la réalisation télévisuelle totale ou
partielle d’une œuvre chorégraphique constituée par une suite de pas et
d’enchaînements corporels réglés à l’avance et exécutés par des Artistes Interprètes
spécialisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Artistes Interprètes
qui, dans une émission chorégraphique, n’interprètent qu’un texte parlé ou chanté
ou qu’un numéro de variétés.

5.14.4.2 – Soliste – Définition

Le soliste est l’Artiste Interprète qui se détache de l’ensemble du corps de ballet
pendant 16 mesures ou plus.

5.14.4.3 – Rémunération

Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage comportant une durée
maximum du travail effectif de 6 heures, est fixé à l’annexe 2 de la Convention.

Article 5.15 – Négociation annuelle sur les salaires.

Les Employeurs organiseront chaque année la négociation sur les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail conformément à l’article L
132.12 du Code du travail.
En particulier, les montants fixés par l’annexe 2 de la présente Convention collective
seront révisés au 1er janvier de chaque année. Les employeurs devront proposer
aux salariés, avant le 10 décembre de chaque année, les montants applicables au 1er
janvier suivant.
L’opportunité de faire évoluer les seuils des différentes tranches fixées par l’article

3.1.A (rediffusions totales) de l’annexe 1 à la présente convention collective fera
l’objet d’une négociation à la demande de l’une des parties.

Titre VI – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 6.1 – Retransmissions

6.1.1: Définitions- Dispositions générales

On entend par retransmission l’enregistrement, aux fins de diffusion en direct ou en
différé par le moyen de la télévision, d’un spectacle organisé par un organisateur de
spectacle pendant la durée de son exploitation ou dans les quinze jours qui suivent
la fin de celle-ci, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des
exigences de la télévision, qu’il ait lieu ou non en présence d’un public.
La retransmission dite « retransmission événement » ne comporte pour les Artistes
Interprètes aucun travail spécifique pour la télévision, aucune modification du texte
ni de la mise en scène pour les besoins de la télévision. Elle s’effectue par
l’enregistrement en continuité de deux représentations au maximum. Une répétition
pour la technique peut avoir lieu au cours des représentations précédentes. Seuls les
spectacles comportant au maximum sept représentations sont susceptibles de faire
l’objet de retransmissions événement.
Pour les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, le nombre de
retransmissions événement est limité par an à 12 pour chaque entreprise de
communication audiovisuelle.
En cas de retransmission en télévision d’un spectacle organisé par un tiers, celui-ci
demeure l’Employeur des Artistes Interprètes appartenant aux catégories régies par
la présente Convention collective et traite avec eux des conditions de cette retransmission.
Toutefois, les conventions conclues avec l’organisateur du spectacle comporteront
pour lui les obligations suivantes :
– En cas de retransmission événement : versement par journée d’enregistrement
d’au moins deux fois le salaire minimum de journée « enregistrement » pour la
catégorie d’Artiste Interprète concernée.
– Dans les autres cas de retransmission : versement d’une rémunération au moins
égale au produit du salaire minimum de journée prévu par la présente Convention
collective pour la catégorie d’Artistes Interprètes concernée, par le nombre de
journées de travail supplémentaires convenues pour la retransmission, sans que la
rémunération puisse être calculée pour moins de trois jours (cinq jours pour les dramatiques).
Pour garantir que les salaires dus aux Artistes Interprètes ayant participé à la
retransmission leur soient payés en tout état de cause, la convention passée avec
l’organisateur de spectacle prévoira deux échéances de règlement : la première,
correspondant aux salaires dus aux Artistes Interprètes du fait de l’enregistrement,
immédiatement après l’enregistrement, le solde n’étant versé qu’après que
l’organisateur du spectacle ait justifié du paiement des salaires dus aux Artistes Interprètes.
La société signataire de la convention collective et partie prenante à la convention
d’enregistrement se porte garante de l’application de ces dispositions.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux retransmissions de
spectacles de variétés ainsi qu’aux retransmissions de spectacles dramatiques,
lyriques ou chorégraphiques effectués avec le concours des troupes de théâtres
nationaux ou des ensembles étrangers officiels en tournée en France ou des troupes
des théâtres de la Réunion des Théâtres Lyriques Municipaux de France.
En cas de nouvelle utilisation de l’enregistrement, les Artistes Interprètes percevront
les suppléments de rémunération prévus par l’accord annexé à la présente
convention collective. Ces suppléments seront déterminés sur la base des
rémunérations perçues par les Artistes Interprètes pour la retransmission en
fonction des éléments communiqués par l’organisateur de spectacle et annexés à la
convention de retransmission, les entreprises de communication audiovisuelle
veillant à la bonne application de ces dispositions notamment en se faisant remettre
copie des contrats signés par les Artistes Interprètes avant le 1er jour de travail.

6.1.2 – Enregistrement hors du lieu habituel des représentation.

Lorsqu’un enregistrement est assuré hors du lieu habituel de ses représentations et
hors de sa période d’exploitation – y compris les quinze jours suivant la fin de celleci
– les Artistes Interprètes seront engagés et payés directement par les Employeurs
selon les dispositions de la présente Convention collective.

6.1.3 – Retransmissions partielles

Sous réserve des dispositions de l’article 6.2, les retransmissions partielles sont
régies par les mêmes dispositions que les retransmissions totales.
Toutefois, les retransmissions partielles ne sont pas prises en compte dans le
nombre maximum de 12 « retransmissions événement » visé à l’Article 6.1.1.

Article 6.2 – Reportage en direct ou en différé sur les lieux de représentation
des spectacles. Enregistrement d’extraits de spectacles.

Les extraits de spectacles existants et de leurs répétitions destinés, avec l’accord
des Artistes Interprètes intéressés, à être insérés en direct ou en différé dans des
émissions d’actualité générale ou artistique sont régis par les dispositions
suivantes :

6.2.1 – Insertion d’extraits dans des magazines

Dans le cas où ces extraits sont destinés à être insérés dans des magazines.

a) Si le reportage exige un travail supplémentaire par rapport à celui qui résulte
normalement de leur engagement par l’organisateur de spectacle, exécuté sur le lieu
des représentations ou de répétitions, les Artistes Interprètes concernés ont droit à
une rémunération calculée comme suit :
– travail supplémentaire d’une durée inférieure ou égale à une demi-journée : la
moitié du salaire minimum de journée ;
– travail supplémentaire d’une durée supérieure à une demi-journée: salaire
minimum de journée ;
– travail supplémentaire supérieur à une journée : application du système de
rémunération prévu par la présente Convention collective.

b) Si le reportage n’exige pas de travail supplémentaire par rapport à celui qui
résulte normalement de leur engagement par l’organisateur de spectacle, il donne
droit, par Artiste Interprète concerné à condition que la durée de l’extrait excède
trois minutes, à une rémunération dont le montant est fixé à l’annexe 2 de la
présente Convention.

c) Pour les extraits de spectacle comptant plus de 20 Artistes Interprètes, les
rémunérations prévues ci-dessus seront calculées en appliquant 20% d’abattement à
partir du 10ème Artiste Interprète et 40% à partir du 15ème Artiste Interprète.

6.2.2 – Insertion d’extraits dans les journaux télévisés.

Lorsque des extraits sont destinés à être insérés dans le journal télévisé, ils ne
donnent lieu à aucune rémunération.

Article 6.3 – Prestations destinées à l’actualité et effectuées hors des lieux de
représentation des spectacles

Les prestations artistiques destinées à l’actualité, autres que les extraits de
spectacle prévus à l’Article 6.2 et lorsque l’Artiste Interprète s’est rendu dans un lieu
autre que celui où s’effectuent les représentations du spectacle, sont régies par les
dispositions suivantes :

6.3.1.Insertion de prestations artistiques dans des magazines

Lorsque la prestation artistique est destinée à être insérée dans une émission de
type « magazine » d’information ou rendant compte de l’actualité du spectacle ou du
disque, qu’elle ne dépasse pas deux heures et ne se traduit pas par une présence à
l’image supérieure à quatre minutes, l’Artiste Interprète qui l’a effectuée a droit à
une rémunération dont le montant est fixé à l’annexe 2 de la présente Convention.

6.3.2- Insertion de prestations artistiques dans les journaux télévisés.

Lorsque la prestation artistique est destinée au Journal Télévisé et qu’elle immobilise
l’Artiste Interprète moins de 2 heures, elle n’entraîne pas de rémunération.

Titre VII – Dispositions sociales

Article 7.1 – Formation professionnelle

Les Employeurs s’acquittent de leurs obligations légales relatives à la formation
professionnelle des salariés qu’ils emploient. A ce titre les budgets des Employeurs
afférents aux dépenses de formation professionnelle comportent notamment les
contributions aux dépenses d’actions de formation assurées par l’A.F.D.A.S.

Article 7.2 – Congés payés

Les Employeurs cotisent à la Caisse des Congés Spectacles conformément aux
dispositions prévues par la réglementation en vigueur, au bénéfice des Artistes
Interprètes qu’ils emploient dans l’exercice de leurs activités.
Les Employeurs mettront en oeuvre des mesures concrètes d’élévation progressive
des plafonds tendant à améliorer notablement la situation des Artistes Interprètes
au regard des congés payés.

Article 7.3 – Assurances – Prévoyance

Les Employeurs souscrivent des contrats d’assurance permettant de couvrir au
bénéfice des Artistes Interprètes :
– le risque d’incapacité de travail consécutif à un accident du travail ou à une
maladie survenant en cours de contrat, dans les limites fixées au contrat
d’assurance,
– le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, totale ou
partielle, consécutif à un accident du travail,
– une partie des frais consécutifs à un préjudice esthétique (prothèse, opérations
chirurgicales, etc…) du à un accident du travail.
Les primes relatives à ces contrats d’assurance seront réparties à parts égales entre
les Employeurs et les Artistes Interprètes concernés.
Un contrat de prévoyance, en date du 25 septembre 2003, désigne Audiens
Prévoyance (anciennement dénommé IPICAS) comme opérateur de cette assurance.
Ce contrat de prévoyance, qui entre en vigueur au 1er janvier 2004, est d’application
obligatoire pour toutes les entreprises membres de l’Union Syndicale de la
Production Audiovisuelle (USPA), exerçant à titre principal l’activité de production
audiovisuelle.
Pour les entreprises de production audiovisuelle non membres de l’USPA, le régime
de prévoyance IPICAS entrera en vigueur à compter de leur date d’adhésion à cette
organisation ou au plus tard à compter du 1er jour du mois civil suivant l’arrêté
d’extension de l’accord collectif de prévoyance.
Pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l’activité principale est
codifiée 92.2.D, 92.2 E selon la nomenclature NAF de l’INSEE, et pour l’INA, le
régime de prévoyance entrera en vigueur le cas échéant à compter de leur date
d’adhésion.

ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE

ACCORD RELATIF AUX SUPPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSES AUX ARTISTES INTERPRÈTES EN CAS D’UTILISATIONS SECONDAIRES DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

Le présent accord, conclu entre les parties signataires de la convention collective du
30 décembre 1992 règle les conditions dans lesquelles les utilisations secondaires
des émissions relevant de l’objet et du champ d’application de ladite convention
collective sont rémunérées.

Article 1 – Utilisations secondaires

Pour toute utilisation secondaire des émissions, conformément à l’article 5.4 de la
convention collective, il sera versé à l’Artiste Interprète dont la prestation est ainsi
réutilisée un salaire complémentaire déterminé selon les modalités prévues au présent accord.
Le calcul de ce salaire complémentaire est effectué sur le salaire de l’Artiste
Interprète comprenant exclusivement les rémunérations de nature salariale
suivantes, relatives à l’exécution de sa prestation de travail: salaire de base (article

5.1 de la convention collective), majorations pour heures supplémentaires (5.7.2),
heures de nuit, (5.8.2) rémunération des temps de voyage (5.5.4.3) et de transport
(5.5.1) des prestations de lecture (5.14.1.2), de répétition (5.1 et annexe 2), des
journées de travail supplémentaires (3.4), du travail de post-synchronisation (3.5.1),
des séances d’essayage et de photographie (5.5.5).
Ces rémunérations complémentaires sont dues pendant une période de cinquante
années décomptée à partir du premier janvier de l’année civile suivant celle où
l’émission a été communiquée au public pour la première fois.

Article 2 – Dispositions particulières

Pour les Artistes Interprètes dont le domicile fiscal n’est pas situé en France, le
contrat d’engagement pourra prévoir, pour une période déterminée et en la
distinguant de la rémunération fixée par l’article 5.1 de la convention collective, la
rémunération des utilisations secondaires des émissions; elle devra être fixée par
mode d’exploitation et par référence aux dispositions du présent accord.

Article 3 – Rediffusion sur le territoire national

3.1. Rediffusion totale

Les émissions régies par la convention collective précitée qui font l’objet d’une
nouvelle diffusion totale sur l’ensemble du territoire national ouvrent droit, au profit
de l’Artiste Interprète dont la prestation est ainsi réutilisée, au paiement d’un salaire
complémentaire calculé en pourcentage du salaire défini à l’article 1 et déterminé en
fonction de l’heure à laquelle débute la rediffusion, dans les conditions suivantes :

A.- première rediffusion d’une émission, quelle que soit l’heure de diffusion, et
toute autre rediffusion d’une émission débutant entre 19 h et 21 h 30:
– 30 % de la partie du salaire journalier allant jusqu’à 305 €uros
– 20 % de la partie du salaire journalier supérieure à 305 €uros, et allant jusqu’à 1 525 €uros
– 10% de la partie du salaire journalier supérieure à 1 525 Euros
Pour l’application du présent article, on entend par salaire journalier le salaire de
l’Artiste Interprète (tel que défini par l’article 1) pour la durée de son contrat divisé
soit par le nombre de jours de travail prévu au contrat, soit, s’il est supérieur, par le
nombre de jours réellement travaillés.
Le salaire complémentaire dû à l’Artiste Interprète est égal au résultat obtenu en
application des pourcentages indiqués ci-dessus multiplié soit par le nombre de
jours de travail prévu au contrat, soit, s’il est supérieur, par le nombre de jours
réellement travaillés par l’Artiste Interprète.

B.- Émission dont l’heure de diffusion débute en dehors des heures définies cidessus
(sauf s’il s’agit de la première rediffusion) : 75 % du résultat obtenu en
application des pourcentages fixés par l’article 3.1.A
La rémunération de la rediffusion des émissions sur une partie seulement du
territoire national fait l’objet d’un abattement proportionnel au nombre d’individus
de 15 ans et plus en mesure de recevoir les émissions dans de bonnes conditions
(taux établi par Médiamétrie). L’application du présent paragraphe fait l’objet
d’annexes ou d’accords particuliers. Lorsque le taux indiqué ci-dessus est supérieur
à 85 %, il n’y a lieu à aucun abattement.
Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle et
organisations syndicales signataires relatifs aux règles de rémunération des
rediffusions peuvent être conclus afin de tenir compte soit d’un engagement en
matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d’une entreprise de
communication audiovisuelle.
Les rémunérations prévues ci-dessus sont payées aux Artistes Interprètes par
l’entreprise de communication audiovisuelle assurant la rediffusion.

3.2. Rediffusions régionales

Les pourcentages applicables aux rediffusions totales ou partielles dans une ou
plusieurs régions métropolitaines et dans les DOM-TOM font l’objet d’accords
particuliers entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les
organisations syndicales d’Artistes Interprètes.

3.3. Rediffusion partielle

En cas de nouvelle diffusion partielle d’une émission, seuls les Artistes Interprètes
participant à la partie rediffusée bénéficieront du paiement d’un salaire
complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l’article 3.1. et réduit en
proportion de la durée de la partie rediffusée par rapport à la durée de l’émission
d’origine. Toutefois, au cas où la partie rediffusée comporterait la totalité du rôle
d’un Artiste Interprète, le salaire complémentaire serait versé sans réduction.
Il ne sera dû aucun salaire complémentaire en cas de diffusion partielle dans des
émissions ayant un caractère de commémoration, de rappel ou de présentation de
programme ainsi que dans les émissions nécessitant des citations, sous réserve que
l’extrait repris ne dépasse pas trois minutes en continuité, que le total des extraits
d’une même émission n’excède pas 10 % de la durée de l’émission d’origine et qu’il
ne s’agisse pas d’une nouvelle émission constituée par la seule reprise d’une série
d’extraits.

3.4 – Assiette de la rémunération des rediffusions

Le salaire journalier (tel que défini à l’article 3.1) servant de base de calcul des
salaires complémentaires prévus au présent article est réévalué par application à
son montant d’un indice égal à l’évolution du salaire minimum de journée entre la
date de la première diffusion et la date de la rediffusion. L’évolution prise en compte
est exclusivement celle résultant de la révision prévue par l’article 5.15 de la
convention collective à l’exclusion de toute augmentation de caractère exceptionnel.
Quand la première diffusion a lieu dans les deux ans suivant l’ouverture des droits
de diffusion, la réévaluation s’applique à partir de la fin d’une période de franchise
de deux ans après la date de la première diffusion.
Quelle que soit la date de la rediffusion, le salaire journalier servant de base au
calcul des salaires complémentaires ne peut être inférieur au salaire minimum de
journée en vigueur à cette date, déduction faite des augmentations à caractère
exceptionnel ne résultant pas de la révision des montants de l’annexe 2 de la
convention collective.

3.5 – Cas particulier : générique

La rémunération due à l’Artiste Interprète spécifiquement engagé pour un
générique, dont la prestation est réutilisée lors de la rediffusion d’un générique
commun à un ensemble de programmes, est fixée dans le contrat d’engagement de
l’Artiste Interprète en la distinguant de la rémunération fixée par l’article 5.1. de la
Convention Collective.

Article 4 – Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire national

La cession commerciale de droits de diffusion d’émissions à des Entreprises de
communication audiovisuelle françaises diffusant à destination du territoire national
donne lieu, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2 de la convention
collective, au paiement d’un salaire complémentaire déterminé dans les conditions
ci-après :

4.1. Cession en vue d’une diffusion sur les réseaux d’entreprises de
communication audiovisuelle françaises assurant un service de télévision à
vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, autres que
celles dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public du fait
de l’étendue de la zone géographique de réception :
application des dispositions prévues en matière de rediffusion à l’article 3 cidessus,
sous réserve des modalités de rémunération des « rediffusions multiples » (ou
modules de diffusion) pouvant faire l’objet d’accords particuliers entre les
entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations
syndicales signataires ou adhérentes, qui seront annexés à la convention collective.
Les accords existants figurent en annexe.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux Artistes Interprètes par
l’entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion.

4.2. Cession à des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne
terrestre, à des services de télévision spécialement édités pour être distribués
par le câble, le satellite et par voie numérique terrestre :
Les modalités de rémunération des Artistes Interprètes sont fixées à l’annexe 11 à
la présente Convention Collective.
A défaut d’accord fixant les dispositions particulières applicables aux cessions
prévues par le présent article, chaque cession donnera lieu au paiement d’un
pourcentage du salaire défini à l’article 1 sur la base du taux de référence initial fixé
à 25% et réduit au prorata du nombre de foyers équipés pour la réception des
émissions par rapport au chiffre de 20 000 000.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux Artistes Interprètes par
l’entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l’organisme
cédant.

4.3. Cession en vue de diffusion sur des réseaux autres que ceux visés en 4.1.et 4.2. ci-dessus:
Les modalités de rémunération des Artistes Interprètes feront l’objet de dispositions
particulières.
Jusqu’à conclusion d’accords fixant les dispositions particulières applicables aux
cessions prévues au présent article, les contrats conclus à l’occasion de telles
cessions préciseront les utilisations des émissions en application du présent accord
; les cessions en vue de diffusion par des entreprises de communication
audiovisuelle assurant un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair
par voie hertzienne terrestre donneront lieu jusqu’à la conclusion des accords visés
ci-dessus à l’application des dispositions prévues aux articles 3.1., 3.3. et 3.4. du
présent accord.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux Artistes Interprètes par
l’entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l’organisme
cédant.

Article 5 – Eurovision

Lorsque l’émission est reprise par des organismes étrangers de télévision sous le
sigle ou avec l’indicatif « Eurovision », avec l’autorisation d’une entreprise de
communication audiovisuelle signataire ou adhérente, les Artistes Interprètes dont
la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les
règles fixées par les accords U.E.R. – Fédérations Internationales d’Artistes en
vigueur au moment du relais ou de l’envoi (liste et pourcentages en vigueur à la date
de signature du présent accord en Annexe 8 de la convention collective). Cette
rémunération est payée aux Artistes Interprètes par l’entreprise de communication
audiovisuelle visée ci-dessus.

Article 6 – Relais ou envois à l’étranger – Distribution culturelle

Lorsque, à titre non commercial, une entreprise de communication audiovisuelle
signataire ou adhérente ou l’I.N.A. autorise un organisme étranger de télévision en
dehors des cas prévus à l’article précédent, à effectuer un relais direct ou différé
d’une émission ou lorsque ladite entreprise ou l’I.N.A. envoie à un organisme
étranger de télévision un enregistrement d’une émission, les Artistes Interprètes
dont la prestation est ainsi réutilisée reçoivent un salaire complémentaire constitué
par un pourcentage du salaire défini à l’article 1 ci-dessus et déterminé dans les
conditions prévues par l’article 7 ci-après . Cette rémunération est payée aux
Artistes Interprètes par l’entreprise de communication audiovisuelle visée ci-dessus
ou l’INA selon le cas.
S’agissant des relais ou envois effectués gratuitement au profit des pays bénéficiant
de la distribution culturelle assurée pour le compte du ministère chargé des
relations culturelles extérieures, les conditions de rémunération des Artistes
Interprètes sont soumises aux dispositions des accords conclus ou à conclure entre
les organisations syndicales et l’organisme chargé d’effectuer ladite distribution
culturelle pour le compte du ministère. Cette rémunération est payée aux Artistes
Interprètes par l’organisme chargé d’effectuer la distribution.

Article 7 – Cession commerciale à un organisme d’un pays étranger

Chaque cession commerciale de droits d’exploitation d’une émission ou d’une partie
d’émission à un organisme d’un pays étranger, quel que soit le support utilisé,
donne lieu, au bénéfice des artistes interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée,
au paiement d’un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire
défini à l’article 1 de la présente annexe.
Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part de recettes réservée à
l’ensemble des artistes interprètes, et la masse salariale des artistes interprètes
dans l’émission faisant l’objet de la cession.
Les salaires complémentaires sont payés aux artistes interprètes par l’organisme
cédant ou par toute personne qu’il mandate pour ce faire.
La part de recettes réservée à l’ensemble des artistes interprètes est fixée comme suit :

a) lorsqu’une émission est entièrement financée par une entreprise de
communication audiovisuelle signataire ou adhérente : 20 % de la recette nette
producteur ;

b) lorsque l’émission est financée en tout ou partie par une société de production ou l’INA:
— jusqu’à récupération de son apport par la société de production ou l’INA:
4 % de la recette nette producteur ;
— au-delà de cette récupération : 15 % de la recette nette producteur ;
En tout état de cause ce taux est porté à 20 % pour les cessions intervenant plus de
12 ans après la date de la première diffusion.
Pour l’application du b) ci-dessus, on entend par apport le montant investi, en
numéraire ou en industrie, dans la production de l’émission concernée, par la
société de production ou par l’INA. Le montant de cet apport est égal à la différence
entre le coût de la production et le montant des financements initialement reçus des
entreprises de communication audiovisuelle, sous forme d’achat de droits de
diffusion ou de parts producteur, pour la production de l’émission concernée.
Lorsque, pour la réalisation de l’émission, l’employeur n’a engagé aucun artiste
interprète apparaissant à l’image, chaque artiste interprète lisant en commentaire
hors champ, dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article,
percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.
Dans le cas d’une émission où la durée totale des prestations d’un ou plusieurs
artistes interprètes n’excède pas le dixième de la durée totale de l’émission, chaque
artiste interprète dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article
percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.
Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de
recettes réservée à l’ensemble des artistes interprètes à des niveaux supérieurs à
ceux prévus dans le cadre général ci-dessus.

Article 8 – Coproduction à participation étrangère

Dans le cas des émissions faisant l’objet d’une coproduction à participation
étrangère, afin de tenir compte du caractère particulier de ce genre d’opération qui
ne fait apparaître aucune recette pour l’Employeur dans les pays compris dans
l’accord de coproduction, le contrat de l’Artiste Interprète prévoit également les
utilisations télévisuelles dans les pays étrangers compris dans l’accord de
coproduction. La rémunération correspondant à ces utilisations est constituée par
un pourcentage du salaire défini à l’article 1, résultant du rapport existant entre la
part du ou des prix de cession de référence (annexe 10 de la convention collective)
pour chacun des territoires réservés aux partenaires étrangers revenant à l’ensemble
des Artistes Interprètes et la masse salariale des Artistes Interprètes dans l’émission;
La part du prix de cession de référence réservée à l’ensemble des Artistes
Interprètes est fixée à:

1- 20% lorsque la part française du financement est entièrement assurée par une
entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente;

2- 4%, dans les conditions précisées à l’article 7. 2° ci-dessus, lorsque la part
française du financement est assurée en tout ou partie par une société de
production ou par l’INA.

Article 9 – Échange de programmes

Les émissions faisant l’objet d’un échange entre pays donneront lieu au paiement
d’un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l’article 7 ci-dessus.
Cette rémunération est payée aux Artistes Interprètes par l’entreprise de
communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.

Article 10 – Annonce et promotion des programmes

Pour annoncer les programmes, illustrer leurs activités ou assurer la publicité des
émissions, les Employeurs pourront utiliser :
– les photos et enregistrements pris au cours des répétitions,
– des extraits de l’enregistrement de l’émission ou des photos extraites de cet
enregistrement,
sans que les Artistes Interprètes concernés puissent prétendre à un supplément de
rémunération de ce fait.
Dans les cas exceptionnels d’utilisation des émissions pour la promotion des
sociétés ou de leurs émissions hors antenne, par exemple sous forme d’affiches, les
Artistes Interprètes concernés en seront informés et leur nom sera cité.

Article 11 – Autres utilisations secondaires

Article 11.1 Vidéogrammes

L’utilisation des émissions en France ou à l’étranger sous forme de vidéogrammes
destinés à la vente ou la location pour l’usage privé du public donne lieu au profit
des Artistes Interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, au versement d’un
salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l’article 7 cidessus.
Sous réserve de l’accord préalable du (ou des) Artiste(s)-Interprète(s) représenté(s)
dès lors qu’il est (ou sont) clairement identifiable(s), les conditionnements des
vidéogrammes pourront comporter la reproduction de photographies extraites de
l’émission ou réalisées à l’occasion du tournage.

Article 11.2 Réseaux câblés à l’étranger

La cession commerciale des émissions en vue de leur diffusion sur des réseaux
câblés à l’étranger donne lieu, au profit de l’ensemble des Artistes Interprètes, au
versement d’un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par
l’article 7 ci-dessus.

Article 11.3 Droits dérivés

L’utilisation dérivée d’une émission, des photographies et prestations d’un Artiste
Interprète effectuées à partir de cette émission sur un ou plusieurs produits,
nécessite l’accord préalable de cet Artiste Interprète dès lors qu’il est clairement
identifiable. Toutefois, les utilisations dérivées suivantes qui se situent dans le
prolongement direct de l’émission, peuvent être autorisées par l’Artiste Interprète au
moment de la conclusion de son contrat :

a) publication avec ou sans texte (à l’exclusion des romans-photos) de
photographies réalisées à partir de l’émission (albums, livres, pochettes de
phonogrammes et documents d’accompagnement),

b) publication avec vues fixes ou animées (disques stéréoscopiques, diapositives).
Les Artistes Interprètes dont la prestation est clairement identifiable ont droit à un
salaire complémentaire proportionnel au montant des recettes encaissées par le ou
les producteurs en application du contrat de cession.
Cette rémunération est fixée à 15% du montant hors taxe des recettes provenant de
ces utilisations (après déduction, le cas échéant, des frais de commercialisation
dans la limite de 30% desdites recettes), répartis entre les Artistes Interprètes
concernés au prorata de leurs salaires (tels que définis à l’article 1)
Pour les utilisations non prévues en a) et b) ci-dessus, la rémunération individuelle
de chaque Artiste Interprète peut toutefois être négociée de gré à gré.
L’accord de l’Artiste Interprète pourra prévoir des modalités d’information à
l’occasion des utilisations dérivées. Il en sera de même en ce qui concerne les
modalités du versement des rémunérations.A défaut, les dispositions suivantes
s’appliqueront :
– préalablement à chaque utilisation, et au plus tard avant la date de mise sur le
marché, l’Artiste Interprète sera informé de l’utilisation dérivée (nature et forme du
produit) ;
– à l’issue de chaque année civile, les Artistes Interprètes concernés recevront des
salaires complémentaires dûs au titre du présent article , dans les conditions
prévues à l’article 17.
Les rémunérations prévues ci-dessus sont payées aux Artistes Interprètes par
l’organisme cédant.

Article 11.4 Vidéotransmission – circuit cinématographique commercial

L’exploitation par vidéotransmission en salle ou dans le secteur cinématographique
commercial d’une production comportant des prestations d’Artistes Interprètes
engagés sous le régime de la présente convention devra faire l’objet d’accords
particuliers entre les organisations syndicales signataires et l’Employeur concerné.

Article 12 – Utilisations d’émissions visées par l’article 8.15 de la convention
collective du 22 juillet 1985 modifiée.

Les exploitations d’émissions produites antérieurement à l’entrée en vigueur de la
convention collective du 31 mai 1988, telles que visées à l’article 8.15 de la
convention collective du 22 juillet 1985 modifiée par avenant du 15 avril 1986,
demeurent soumises aux dispositions prévues à cet article.

Article 13 – Participations financières d’entreprises de communication
audiovisuelle françaises dont les programmes ne sont reçus que par une partie
du public.

En cas de production d’une émission comportant une participation financière à titre
de pré-achat ou de coproduction d’une entreprise de communication audiovisuelle
française dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public,
notamment du fait de l’étendue de la zone géographique de réception, ou de
systèmes sélectifs ou d’équipements spécifiques d’accès aux programmes, les
Artistes Interprètes percevront un salaire déterminé dans les conditions prévues par
les accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales d’Artistes
Interprètes et les entreprises de communication audiovisuelle concernées, qui
seront annexés à la convention collective précitée.
Jusqu’à conclusion de tels accords, les contrats des Artistes Interprètes préciseront
les utilisations des émissions en application du présent accord ; les utilisations par
les entreprises de communication audiovisuelle assurant un service de télévision à
vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre donneront lieu
jusqu’à conclusion des accords visés ci-dessus à l’application des dispositions des
articles 3.1, 3.3 et 3.4 ci-dessus.
Si les Artistes Interprètes perçoivent une rémunération complémentaire déterminée
dans les conditions prévues par les accords ci-dessus couvrant les utilisations qui y
sont précisées, une première diffusion sur le territoire français, couverte par la
rémunération visée à l’article 5.1 de la convention collective, pourra intervenir à tout
moment.

Article 14 – TV 5

Les diffusions et distributions d’émissions sur le programme TV 5 font l’objet d’un
accord particulier.

Article 15 – Productions mixtes

On entend par « production mixte », au sens du présent article, la production d’une
œuvre cinématographique donnant lieu, conjointement, à l’élaboration d’une
version télévisuelle ayant fait l’objet d’un engagement hors du cadre de la présente convention
En cas de rediffusion de la version télévisuelle d’une « production mixte » sur leurs
réseaux, les entreprises de communication audiovisuelle signataires et adhérentes
s’engagent à assurer aux Artistes Interprètes une rémunération complémentaire
calculée en application de l’article 3.
L’assiette de calcul de cette rémunération complémentaire (qui ne pourra être
inférieure, par journée d’engagement, au salaire minimum de journée* en télévision,
ni excéder cinq fois ce salaire) sera déterminée en appliquant au salaire perçu par
chaque artiste concerné un taux fixé à 20%.

Article 16 – Recettes nettes Producteur

1/ Pour le calcul des « recettes nettes Producteur » visées à l’Article 7 ci-dessus,
chaque Employeur pourra retenir :

a) soit les sommes effectivement encaissées, déduction faite :
– des frais supportés tels que frais de copies, de doublage ou de sous-titrage, de
transfert de support, de publicité, de transport, ainsi que des frais financiers, frais
de douane, des impôts et taxes,
– des commissions ou frais de distribution dans la limite de 30 % des sommes
perçues,

b) soit, en cas de cession à des réseaux diffusant sur l’ensemble du territoire de l’un
des pays mentionnés en Annexe 10 de la convention collective, les prix de cession
de référence figurant à ladite annexe, déduction faite d’un abattement forfaitaire de
40 % représentant la totalité des déductions visées en l/ a) ci-dessus.
En cas de cession à l’étranger à des réseaux ou à des territoires autres que ceux
visés ci-dessus, la recette nette producteur sera déterminée à partir des sommes
effectivement perçues, déduction faite de l’abattement forfaitaire de 40 % prévu cidessus.
Il en sera de même en cas de cession à une entreprise de communication
audiovisuelle étrangère autorisée, selon les termes du contrat de cession, à diffuser
le programme par un satellite dont l’empreinte couvre plusieurs territoires étrangers

2/ La formule choisie par chaque Employeur est portée à la connaissance des
organisations syndicales signataires et adhérentes. La modification de ce choix ne
pourra intervenir qu’à l’occasion des révisions de l’Annexe 10, prévue au paragraphe 5/.

3/ Toutefois, lorsque la cession commerciale ainsi que la cession conclue avant
l’achèvement de l’émission (« préventes »), emporte au bénéfice du réseau étranger
des droits de diffusion supérieurs à cinq ans, le calcul sera effectué sur les sommes
effectivement perçues conformément au 1a) ci-dessus.

4/ Le montant des « recettes nettes producteur » des Employeurs qui opteront pour la
formule l/a) ci-dessus sera certifié par les services comptables de l’Employeur ou
par l’Agent Comptable de l’I.N.A., comme étant conforme à leurs livres comptables.

5/ Les prix de cession de référence fixés à l’Annexe 10 seront réexaminés une fois
par an par une commission mixte composée de représentants en nombre égal,
d’une part, des organisations syndicales signataires ou adhérentes, d’autre part, des
Employeurs signataires ou adhérents.

Article 17 – Versements

Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
– soit aux Artistes Interprètes concernés,
– soit, lorsque les Artistes Interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet,
aux sociétés de perception et de répartition des droits des Artistes Interprètes
constituées conformément à l’article 38 de la loi n° 85-660 du 3.7.1985 et
fonctionnant conformément aux articles suivants de ladite loi.

Article 18 – Mandat de distribution

Les Employeurs peuvent donner mandat à tout organisme de leur choix pour assurer
la distribution internationale de tout ou partie de leurs productions, ce mandat
devant prévoir le respect des obligations à l’égard des Artistes Interprètes.
A la demande soit d’un Artiste Interprète, soit d’une Organisation Syndicale,
l’Employeur communiquera au demandeur le nom de l’entreprise chargée de la
distribution et de la commercialisation d’une émission.

Article 19 – Bilans d’application.

Les Organisations Syndicales auront communication chaque année des informations ci-après :
– relevé des cessions qui auront été faites en application des dispositions prévues à
l’article 5.3d) de la convention collective,
– liste des productions ayant fait l’objet d’un échange en application des
dispositions de l’article 9.
Par ailleurs, les parties se tiendront informées régulièrement, et normalement tous
les deux ans, de l’évolution des marchés concernés par les utilisations visées aux
articles 4.2 (cession à des stations locales françaises de télévision par voie
hertzienne terrestre, à des services de télévision spécialement édités pour être
distribués par le câble, le satellite et par voie numérique terrestre), 7 ( cessions
commerciales à un organisme d’un pays étranger), 11.1 (vidéogrammes), 11.2
(réseaux câblés étrangers) de la présente annexe.

Article 20 – Accès aux comptes d’exploitation

Sous réserve des adaptations nécessaires pour ce qui concerne l’Institut National de
l’Audiovisuel en tant qu’établissement public, l’Employeur tiendra une comptabilité
d’exploitation qui pourra être mise à la disposition d’un commissaire aux comptes
mandaté par un ou plusieurs Artistes Interprètes ou par une organisation syndicale
mandatée par eux, à charge pour le mandant d’en supporter les frais.
Le contrôle portera sur la bonne application au bénéfice de l’Artiste Interprète du
présent titre et, à cet effet, le commissaire aux comptes pourra demander
justification des comptes qui lui seront fournis.
La demande de contrôle respectera un préavis de quinze jours, le contrôle ne pourra
excéder une durée de cinq jours ouvrables et la société de production ne sera tenue
d’accéder qu’à une demande par production et par année calendaire.

ANNEXE 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE
BARÈMES DE RÉMUNÉRATION AU 1er JANVIER 2008

Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques,
de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes
Rémunérations brutes minimales applicables aux productions dont la première journée de travail d’artistes a lieu à compter du 1er Janvier 2008 en €

I. Émissions dramatiques (art 5.14.1)
• journée répétition ou enregistrement 245,86 €
• journée unique 259,26 €

II. Émissions de variétés (art 5.14.2))
• répétitions effectuées en dehors de la journée d’enregistrement
– répétition d’une durée inférieure ou égale à quatre heures 157,18 €
– répétition d’une durée supérieure à quatre heures 245,86 €
• enregistrement 356,43 €

III. Émissions lyriques (art 5.14.3)
• répétition ou enregistrement
– soliste 367,95 €
– artistes des chœurs 245,86 €
• préparation ou déchiffrage (trois heures maximum)
– soliste 141,09 €
– artistes des chœurs 94,27 €
IV. Émissions chorégraphiques (art 5.14.4)
• répétition ou enregistrement (six heures de travail effectif au maximum)
– soliste 367,95 €
– corps de ballet 245,86 €
V. Reportages en direct ou en différé d’extraits de spectacles (art 6.2)
reportage effectué dans les conditions de l’article 6.2.1.b (pas de gré à gré) 62,55 €
VI. Prestations destinées à l’actualité (art 6.3)
prestations effectuées dans les conditions de l’article 6.3.1 (pas de gré à gré) 144,65 €
VII. Indemnités de costumes
1/ Indemnités visées à l’article 5.13.1
• engagement pour une journée unique
– tenue de ville 15,60 €
– tenue de soirée 25,60 €
• engagement pour plusieurs jours
– tenue de ville 12,38 €
– tenue de soirée 20,86 €
2/ Indemnités visées à l’article 5.13.2
• homme : pourpoint 12,38 €
• femme
– tutu court 12,38 €
– tutu romantique 20,86 €
• chaussons 4,76 €

ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE RÉVISION DE L’ACCORD
DU 12 DÉCEMBRE 1997 SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
POUR L’UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS ENREGISTRÉES
DANS LES ŒUVRES DIFFUSÉES SUR LES ANTENNES DE CANAL+
LES DISPOSITIONS SUIVANTES ANNULENT ET REMPLACENT CELLES DE L’ACCORD DU12 DÉCEMBRE 1997 SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES POUR
L’UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS ENREGISTRÉES DANS LES ŒUVRES
AUDIOVISUELLES DIFFUSÉES SUR LES ANTENNES DE CANAL+, ET DONT LE 1er JOUR DE TRAVAIL DES ARTISTES-INTERPRÈTES AURA LIEU A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DES PRÉSENTES.

IL EST TOUT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

CANAL+ a mis en place, dans le cadre de son exploitation d’un système de
télédiffusion numérique, un multiplex de son programme télévisuel en plusieurs
versions consistant à diffuser en crypté, en numérique par voie hertzienne, par câble
et par satellite en non simultané et non intégral des éléments de son programme
télévisuel (ci-après « le multiplex »).
Ce multiplex est accessible aux seuls abonnés de CANAL+ équipés du matériel
nécessaire pour recevoir CANAL+ diffusée en mode numérique et ce, sans
supplément du prix de l’abonnement.
Afin de tenir compte des conditions spécifiques de ce multiplex.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

La rémunération des Artistes Interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans
les œuvres télévisuelles diffusées sur les antennes de CANAL+ et non couvertes par
le cachet initial qui en tout état de cause comprend toujours une première diffusion
nationale en clair, est calculée en fonction d’un pourcentage du salaire initial de
chaque Artiste Interprète et ce, comme suit :

I. Pour l’utilisation des prestations des Artistes Interprètes dans les œuvres
audiovisuelles diffusées dans la partie cryptée de la programmation de CANAL+
(c’est-à-dire dans la partie de sa programmation accessible à ses seuls abonnés), à
l’exception de celles visées en III ci-dessous.

A) Les téléfilms

Par téléfilm, il convient d’entendre toute œuvre audiovisuelle de fiction dont la
durée est supérieure à 52 minutes.
Le pourcentage de base par rapport au cachet initial journalier est calculé par
rapport au module de diffusion tel que défini ci-après :
Le module de diffusion comprend 7 diffusions du même téléfilm sur CANAL+ et 14
diffusions sur le multiplex et ce, pendant une période de 28 jours.
Ce module est indivisible et donc applicable quelque soit le nombre de diffusions
effectivement intervenues sur les antennes de CANAL+ et sur le multiplex pendant
la période de 28 jours susvisée.
En conséquence, le pourcentage de base est égal à la somme des pourcentages
correspondant à 2 diffusions au taux plein de l’article 3.1 de l’accord annexé à la
convention collective concernant les utilisations secondaires des émissions et 5
diffusions à 75 % de ce taux, ces pourcentages étant calculés selon les modalités
énoncées audit article 3.1.
Exemple : pour un cachet initial journalier de 152,45 EUROS, la rémunération
complémentaire correspond à 172,5 % de ce cachet.
Le pourcentage de base établi ci-dessus est affecté d’un coefficient égal au rapport
du nombre d’abonnés à 20.000.000, nombre total de foyers télévisuels français,
donnant ainsi le pourcentage applicable à CANAL+.
Exemple : pour un cachet initial journalier de 152,45 EUROS et à 4.100.000
abonnés, le pourcentage applicable à CANAL+ est de :
172,5 x 4 100.000 20.000.000

B) Œuvres audiovisuelles autres que les téléfilms

Le pourcentage du salaire initial de chaque Artiste Interprète sera pour chaque
passage de l’œuvre :
– celui défini pour la rémunération arrêtée aux termes de l’article 3.1 de
l’accord concernant les utilisations secondaires annexé à la convention
collective (ci-après dénommé « P »),
– affecté d’un coefficient représentant le rapport du nombre d’abonnés actifs
(exprimé en millions) à 20.000.000.

Exemple : chaque diffusion pour 4.100.000 abonnés sera rémunérée comme suit :
P x 4.100.000 20.000.000

II. Pour l’utilisation des prestations des Artistes Interprètes dans les œuvres
audiovisuelles diffusées « en clair » sur les antennes de CANAL+ (c’est-à-dire dans
la partie de sa programmation accessible sans abonnement), le pourcentage du
salaire initial de chaque Artiste Interprète sera, pour chaque passage, celui défini
pour la rémunération arrêtée aux termes de l’article 3.1 de l’accord concernant les
utilisations secondaires annexé à la convention collective.

III. En ce qui concerne « les programmes courts » c’est-à-dire les œuvres
audiovisuelles dont la durée est inférieure ou égale à 5 minutes, diffusées sur les
antennes de CANAL+ tant dans la partie cryptée de sa programmation que dans
celle en clair, soit de manière isolée, soit également pour « les fausses publicités »
et « fausses bandes-annonces » à l’intérieur d’une émission :
La rémunération de chaque passage sera égale à 3,5 % du cachet initial de l’Artiste
Interprète et lui sera réglée à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la
première diffusion.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux émissions constituées par compilation
continue de programmes courts auxquels participent des Artistes Interprètes et
dont les règles de rémunérations dans ce cas seront celles du régime général décrit
aux I et II ci-dessus.

IV. Pour l’application des articles I B), II et III ci-dessus, on entend par passage, une
diffusion sur les antennes de CANAL+ et 3 diffusions sur le multiplex.
Il est expressément convenu que toute diffusion supplémentaire sur le multiplex
au-delà des 3 diffusions prévues donnera droit aux Artistes Interprètes à une
rémunération calculée selon les modalités visées à l’article I B) ci-dessus.

V. En cas de nouvelle diffusion partielle d’une oeuvre audiovisuelle, seuls les Artistes
Interprètes participant à la partie rediffusée bénéficieront du paiement d’un salaire
complémentaire fixé à 25 % du cachet initial et réduit proportionnellement à la
durée de l’œuvre audiovisuelle d’origine et, en outre, suivant les modalités
spécifiques prévues aux I B), II et IV ci-dessus. Toutefois, au cas où la partie
rediffusée comporterait la totalité du rôle d’un Artiste Interprète, le salaire
complémentaire serait calculé sur la totalité de son cachet et suivant les modalités
spécifiques prévues aux I B), II et IV ci-dessus.

VI. Le présent accord prend effet au jour de sa signature et s’applique aux Artistes
Interprètes pour des œuvres audiovisuelles dont le 1er jour de travail des Artistes
Interprètes a eu lieu à compter de ladite date.
Fait à Paris, le 20 septembre 2001

ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE
ACCORD PARTICULIER SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES
INTERPRÈTES POUR L’UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS
DANS LES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION FOURNIES PAR LA SEPT
ET DIFFUSÉES SUR ARTÉ FRANCE ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

ARTÉ France et les Syndicats d’Artistes Interprètes avaient conclu un accord
particulier sur la rémunération due aux Artistes Interprètes pour l’utilisation de
leurs prestations sur le réseau satellite ; accord annexé à la convention collective
des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de télévision du 31 Mai 1988 ;

– la rémunération ainsi déterminée s’inspirait du système appliqué pour la
rediffusion totale sur le territoire national français prévu à l’article 8.4.1 de la
convention collective précitée.

– compte tenu des modifications intervenues :

D’une part
• au sein d’ARTE France, substituant ARTE GEIE dans ses activités de diffusion à
compter du 28 mai 1992 ;
• de la diffusion d’ARTE sur le cinquième réseau hertzien terrestre français
depuis le 28 septembre 1992.

D’autre part
• notamment, dans le mode de calcul des rémunérations pour rediffusion totale
hertzienne sur le territoire national français prévu :
– à l’article 8.4.1 de ladite convention révisée par l’avenant du 28 février 1992,
– puis à l’article 3 de l’annexe 1 à la convention collective du 30 décembre 1992.
Les parties ont souhaité réactualiser l’accord particulier visé au paragraphe 1 de ce
préambule dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 :

La rémunération due aux Artistes Interprètes pour l’utilisation de leur prestation
dans les émissions de télévision relevant du champ d’application ci-après précisé et
diffusées dans le programme ARTE est définie par les présentes dispositions
spécifiques.

ARTICLE 2 :

Le présent accord est applicable en France ainsi qu’à l’étranger (sauf pour celles de
ses clauses qui seraient incompatibles avec la réglementation ou les usages en
vigueur dans le pays où l’émission est réalisée) aux Artistes Interprètes engagés
pour des émissions entièrement financées par ARTÉ France et réalisées par elle ou
pour son compte.
Le présent accord est applicable aux Artistes Interprètes engagés par une société
française pour des émissions de télévision au financement desquelles ARTÉ France
aura participé depuis sa création sous forme de production, co-production,
façonnage, achat de droits commande ou pré-achat inclus dans le plan de financement.
En outre, le présent accord sera applicable aux acquisitions de droits de diffusion
d’émissions de télévision produites à partir de 1988 et régies par la Convention
Collective. Il est précisé que les rémunérations correspondant à la diffusion en clair
par voie hertzienne terrestre sur le territoire national, dues aux Artistes Interprètes
et telles que précisées à l’article 4 (système A’ contenu dans A’ et A’+B’), seront
versées par ARTE France.

ARTICLE 3 :

ARTE France pourra diffuser ou faire diffuser ces émissions incluant des prestations
d’Artistes Interprètes
– sur le réseau terrestre hertzien en France ;
– sur les réseaux satellites, étant précisé que les droits satellites comprennent
les droits de transmettre, réémettre (ou d’autoriser des tiers à y procéder) l’émission
par l’intermédiaire d’un satellite de diffusion directe ou point à point. Ces droits
couvrent l’ensemble des opérations de communication et de rediffusion de
l’émission, depuis l’injection du signal vers le satellite jusque et y compris sa
réception par le téléspectateur, que celle-ci se fasse ou non par l’intermédiaire d’un
organisme distinct de l’émetteur d’origine (tel un opérateur du câble).
L’utilisation sur le réseau hertzien terrestre en France et sur les réseaux satellite et
câbles de ces émissions incluant des prestations d’Artistes Interprètes donne lieu au
paiement d’un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire
initial de chaque Artiste Interprète concerné, et ce dans les conditions définies ciaprès.

ARTICLE 4 :

Le salaire complémentaire versé est déterminé par un pourcentage du salaire initial
et affecté :

– d’un coefficient correspondant au rapport existant entre l’audience
potentielle du diffuseur et l’audience potentielle des réseaux hertziens terrestres
nationaux français (abattement proportionnel au nombre d’individus de 15 ans et
plus en mesure de recevoir les émissions dans de bonnes conditions, taux établi par
Médiamétrie).

– un abattement spécifique compte tenu de la diffusion des programmes en
version sous titrée ou doublée.

HERTZIEN
FRA
TERRESTRE
NCE
CÂBLE ET SATELLITE
Parties du salaire A A’ B B’ A’ + B’ B A + B’
HEURES DE
DIFFUSION
Journalier
En Euros
1ère diffusion Rediffusion hors diffusion
hertzienne
simultanée avec
hertzien
terrestre
France
terrestre France
émissions
débutant
allant jusqu’à 305 couverte /
salaire initial
19,50% 15,80% 13,80% 33,30% 15,80% 13,80%
entre19h et 21h comprise entre 13% 10,55% 9,20% 22,20% 10,55% 9,20%
1ère rediffusion 306 et 1525 … … …
quelle que soit l’heure
supérieure à 1525 … … … 6,50% 5,27% 4,60% 11,10% 5,27% 4,60%
allant jusqu’à305 … … … 14,63% 11,85% 10,35% 24,98% 11,85% 10,35%
émissions
débutant
comprise entre
hors de ces
heures
306 et 1525 … … … 9,75% 7,90% 6,89% 16,64% 7,90% 6,89%
et autres que
1ère rediffusion
supérieure à1525 … … … 4,38% 3,95% 3,44% 7,82% 3,95% 3,44%

1- Application de A’ + B’ : lorsqu’il s’agit simultanément d’une rediffusion en
France sur le hertzien terrestre et d’une diffusion ou rediffusion sur le
câble satellite

2- Application de B : lorsque l’émission est diffusée sur le câble et satellite
uniquement

3- Application de A + B’ : lorsqu’il s’agit d’une 1ère diffusion hertzienne
terrestre France en simultanée avec câble/satellite

ARTICLE 5 : MODULE

Lorsque 2 rediffusions d’une même émission de télévision au sens du présent
accord ont lieu sur une période :

– de 7 jours, la rémunération totale due est de :
• 100% du salaire complémentaire prévu pour une rediffusion aux
heures de grande écoute, si les deux rediffusions ont lieu hors de ces heures
• 130% du salaire complémentaire prévu pour une rediffusion aux
heures de grande écoute, si l’une des deux rediffusions a lieu aux heures de grande écoute.

– de 15 jours, la rémunération totale due est de :
• 130% du salaire complémentaire prévu pour une rediffusion aux
heures de grande écoute, si les deux rediffusions ont lieu hors de ces heures
• 150% du salaire complémentaire prévu pour une rediffusion aux
heures de grande écoute, si l’une des deux rediffusions a lieu aux heures de grande écoute.

ARTICLE 6 :

En cas de nouvelle utilisation partielle d’une émission, seuls les Artistes Interprètes
participant à la partie rediffusée bénéficient d’un salaire complémentaire constitué
du pourcentage prévu à l’article 4 et réduit proportionnellement à la durée de
l’émission d’origine. Toutefois, dans le cas où la partie d’émission réutilisée
comporte la totalité du rôle d’un Artiste Interprète, le salaire complémentaire est
calculé sur la totalité du pourcentage précisé à l’article 4, les conditions de
coefficient restant identiques.

ARTICLE 7 : UTILISATION DE LA VERSION TÉLÉVISUELLE D’UNE « PRODUCTION MIXTE »

7-1 Par production mixte, il convient d’entendre pour l’application des
dispositions du présent accord, la production d’une oeuvre
cinématographique donnant lieu conjointement à l’élaboration d’une version
télévisuelle ayant fait l’objet d’un engagement hors du cadre de la Convention
Collective des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de télévision.

7-2 En cas d’utilisation de la version télévisuelle d’une production mixte, les
Artistes Interprètes dont la prestation est ainsi utilisée perçoivent un salaire
complémentaire correspondant, selon le cas, au pourcentage du cachet initial
tel que défini à l’article 3 du présent accord.

7-3 Toutefois, il est précisé que l’assiette de calcul sera déterminée en appliquant
au cachet initial perçu par chaque artiste concerné, un taux fixé à 20%.
L’assiette de calcul ne pourra cependant être inférieure, par journée
d’engagement, au prix minimum de journée ni excéder 5 fois ce prix.

ARTICLE 8 : RÉVISION DES RÉMUNÉRATIONS

La rémunération définie aux articles 4 et 5 du présent accord seront révisés :

– pour le câble et le satellite, en fonction de la variation par tranche de 500 000
foyers, de l’audience potentielle, tout en tenant compte de l’abattement spécifique
du fait de la diffusion des programmes en version sous titrée et/ou doublée ;

– pour le hertzien terrestre français, l’abattement sera justifié par les études
réalisées qui seront communiquées une fois l’an par ARTE France aux organisations
syndicales signataires et seront applicables pour l’ensemble de l’année suivante. Les
parties décident de communiquer au début de chaque année civile les dernières
études publiées à cette date en la matière et de les prendre comme base de
référence pour l’application des dispositions de cet alinéa.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

9-1 Le paiement des salaires complémentaires prévus au présent accord est
effectué après l’utilisation de leur prestation concernée

9-2 Le salaire pris en compte pour le calcul des salaires complémentaires prévus
au présent accord est réévalué, selon les dispositions des Conventions
Collectives visées en préambule, au moment de l’utilisation de leur prestation.

9-3 Lors du paiement effectué après la première utilisation de l’émission, sera
déduit du montant du salaire complémentaire l’à-valoir égal à 1% du cachet
initial qui aurait été versé aux Artistes Interprètes concernés lors de la
production et en application de la précédente Convention Collective.

ARTICLE 10 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 29 mai 1992,
renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties
signataires sous forme recommandée avec avis de réception 3 mois au moins avant
son échéance.

ANNEXE 5 A LA CONVENTION COLLECTIVE
ACCORD PARTICULIER SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES INTERPRÈTES
POUR L’UTILISATION DES LEURS PRESTATIONS DANS LES ÉMISSIONS
DE TÉLÉVISION DIFFUSÉES PAR FRANCE 5 ENTRE

La Société « TÉLÉVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L’EMPLOI », société
anonyme au capital de 100.000.000 Francs, dont le siège social est situé au 10-14,
rue Horace Vernet 92136 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, inscrite au RCS de Nanterre
sous le n° B 399 156 652, représentée par son Président Directeur Général Monsieur
Jean-Marie CAVADA.
ci-après dénommée « France 5 »
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des Artistes Interprètes signataires.
d’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

France 5 est une nouvelle chaîne de télévision à vocation éducative et de découverte
créée par disposition légale du 1er février 1994, diffusant ses émissions de 3 heures
à 19 heures sur le cinquième réseau hertzien.
Elle a adhéré le 1er juillet 1996 à la Convention Collective des Artistes Interprètes
conclue le 30/12/1992 (dite Convention Collective dans le présent accord).
En application de l’article 3-1 de l’annexe 1 à la Convention Collective, le présent
accord qui lui sera annexé, est destiné à fixer les dispositions particulières
applicables à France 5, compte-tenu de l’ensemble de ses spécificités indissociables
(couverture incomplète du territoire national, diffusion n’incluant pas les heures de
grande écoute, multidiffusions) pour les rediffusions de ses émissions.

EN CONSÉQUENCE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES ONT ÉTÉ ARRÊTÉES :

ARTICLE 1 : OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les Artistes Interprètes relevant
de l’objet et du champ d’application de la Convention Collective sont rémunérés
pour les rediffusions sur France 5 des émissions auxquelles ils ont collaboré.
Les dispositions du présent accord sont applicables compte tenu des conditions
particulières dans lesquelles France 5 diffuse son programme (diffusion hertzienne
exclusivement diurne) et de ses missions particulières dans le domaine de
l’éducation et de la formation.
Ces conditions particulières conduisent France 5, pour atteindre les publics
auxquels elle s’adresse de façon privilégiée, à rechercher des diffusions à différents
horaires de la journée.
Ces dispositions sont applicables aux émissions entrant dans le champ d’application
de la Convention Collective, diffusées à compter du 13 décembre 1994 (date de
début de diffusion de France 5) et dont le premier jour de tournage est intervenu
après le 1er janvier 1988.

ARTICLE 2 : REDIFFUSION TOTALE

Les émissions régies par le présent accord qui font l’objet d’une nouvelle diffusion
sur le réseau de France 5 ouvrent droit, au bénéfice de l’Artiste Interprète dont la
prestation est ainsi réutilisée, au paiement, par France 5, d’un salaire
complémentaire calculé en pourcentage du salaire défini par l’article 1 de l’annexe 1
de la Convention Collective et déterminé de la façon suivante :
• 14, 63 % de la partie du salaire journalier allant jusqu’à 305 €UROS.
• 9, 75 % de la partie du salaire journalier comprise entre 306 €UROS et 1 525 €UROS.
• 4, 38 % de la partie du salaire journalier supérieure à 1 525 €UROS.

Il est précisé que les pourcentages fixés ci-dessus ont été établis à partir de ceux
prévus à l’article 3.1 A de l’annexe 1 à la convention collective du 30 décembre
1992 (ces pourcentages s’élevant respectivement à 30%, 20% et 10% par tranche de
salaire) et en tenant compte des spécificités de France 5 telles que rappelées en
préambule.

Pour l’application du présent article, on entend par salaire journalier le salaire de
l’Artiste-Interprète (tel que défini à l’article 1 de l’annexe 1 de la Convention
Collective) pour la durée de son contrat divisé soit par le nombre de jours de travail
prévu au contrat, soit, s’il est supérieur, par le nombre de jours réellement
travaillés.
Le salaire complémentaire dû à l’Artiste-Interprète est égal au résultat obtenu en
application des pourcentages indiqués ci-dessus multiplié soit par le nombre de
jours de travail prévu au contrat soit, s’il est supérieur, par le nombre de jours
réellement travaillés.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Chaque fois qu’une disposition de la Convention Collective ou de ses annexes
renvoie à l’article 3-1 de l’annexe 1 de la Convention Collective, les dispositions de
l’article 2 du présent accord s’y substituent (cas notamment de la rediffusion partielle).

ARTICLE 4 : MULTIDIFFUSIONS

On entend par multidiffusion 2 à 4 diffusions de la même émission sur une période
de 7 ou 15 jours au maximum.

4-1 Multidiffusion comprenant la première diffusion

Lorsque 1 à 3 rediffusions d’une même émission, au sens du présent accord,
sont effectuées suivant la première diffusion, lorsque celle-ci est effectuée
par France 5, dans une période de :
* 7 jours : Le salaire complémentaire dû au titre de chacune de ces
rediffusions est égal à 20 % du salaire complémentaire dû pour 1 rediffusion
conformément à l’article 2 ci-dessus.
* 15 jours : Le salaire complémentaire dû au titre de chacune de ces
rediffusions est égal à 30 % du salaire complémentaire dû pour 1 rediffusion
conformément à l’article 2 ci-dessus.
Dans ce cas et par exception au dernier paragraphe de l’article 3-1 de
l’annexe 1 de la Convention Collective, la rémunération supplémentaire due
en application des dispositions ci-dessus pourra être versée au moment du
paiement de la rémunération initiale, sous condition d’être différenciée du
salaire fixé à l’article 5-1 de la Convention Collective et d’être calculée
conformément au présent accord.

4- 2 Autres multidiffusions

Lorsque d’autres multidiffusions d’une même émission, au sens du présent
accord, ont lieu, si la multidiffusion a lieu sur une période de :
* 7 jours : Le salaire complémentaire dû au titre de cette multidiffusion est
égal à 115 % du salaire complémentaire dû pour 1 rediffusion conformément
à l’article 2 ci-dessus.
* 15 jours : Le salaire complémentaire dû au titre de cette multidiffusion est
égal à 140 % du salaire complémentaire dû pour 1 rediffusion conformément à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Sous réserve des adaptations prévues par le présent accord, l’ensemble des
dispositions de la Convention Collective sont applicables.

ARTICLE 6 : DURÉE

La durée du présent accord est liée à la durée de la Convention Collective auquel il
est annexé. Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées par l’article 1-3
de ladite Convention.

ANNEXE 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE ACCORD PARTICULIER SUR LA RÉMUNÉRATION
DES ARTISTES-INTERPRÈTES POUR L’UTILISATION DE LEUR PRESTATION ENREGISTRÉE DANS LES ŒUVRES
DIFFUSÉES DANS LE PROGRAMME M6 ENTRE MÉTROPOLE TÉLÉVISION

Société Anonyme au capital de 202.000.000 Francs
dont le siège social est situé
16, Cours Albert 1er – 75008 PARIS
inscrite au Registre du Commerce
Paris n° 339 012 452,
représentée par Monsieur Nicolas de TAVERNOST,
Directeur Général
Ci-après dénommée « M6 »
D’UNE PART
ET LES SYNDICATS SUIVANTS :
LE SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES-INTERPRÈTES (S.F.A)
dont le siège social est situé
21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
représenté par Monsieur François PARROT
en sa qualité de Délégué Général
ET
LE SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE (SYDAS)
dont le siège social est situé
85, rue Charlot
75003 PARIS
représenté par Madame Eva SWANN
en sa qualité de Secrétaire Général
ci-après dénommés “Les Artistes-Interprètes”
D’AUTRE PART

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

Compte tenu de la dénonciation par M6 de la Convention Collective du 31 Mai 1988
entre les différents syndicats d’Artistes-Interprètes et les Employeurs,
intervenue le 28 Décembre 1990, mais,

Vu les dispositions du Protocole du 15 Janvier 1993 entre M6 et les Artistes-
Interprètes prorogeant les effets de la Convention Collective du 31 Mai 1988
modifiée par Avenant du 28 Février 1992,

Vu l’accord particulier du 15 Janvier 1993 sur la rémunération des Artistes-
Interprètes pour l’utilisation de leur prestation enregistrée dans les œuvres
diffusées dans le programme M6,

Vu par ailleurs les dispositions de la nouvelle Convention Collective du 30 Décembre
1992 intégrant les dispositions modifiées de la Convention Collective précitée,

Vu les dispositions particulières de l’Annexe 1 de cette Convention Collective,

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

La rémunération due aux Artistes-Interprètes pour la réutilisation de leur prestation
dans les œuvres audiovisuelles mentionnées au champ d’application de la
Convention Collective du 30 Décembre 1992 et diffusées dans le programme M6 est
définie par les dispositions spécifiques du présent accord et complétée par les
dispositions de l’Annexe 1 pour les autres modalités.

Pour l’application des présentes,

I. TAUX DE L’ABATTEMENT TERRITORIAL

Le taux applicable à M6 au titre de l’abattement territorial prévu à l’article 3.1. B- de
l’Annexe 1 de la Convention Collective susvisée est le dernier taux connu au 1er
janvier de chaque année civile communiqué par Médiamétrie et est applicable pour
l’ensemble de l’année en cours.

II. MODULE

Lorsque 2 rediffusions d’une même œuvre audiovisuelle au sens du présent accord
ont lieu sur une période de 7 jours, la rémunération totale due est de :
– 100 % du montant prévu pour une rediffusion de prime-time, si les deux
rediffusions ont lieu hors prime-time,
– 130% du montant prévu pour une rediffusion de prime-time, si l’une des deux
rediffusions a lieu en prime-time.
Le module n’est pas applicable si les deux rediffusions ont lieu en prime-time.
Le choix de ce module est une faculté pour M6 qui demeure libre d’appliquer aux
rediffusions la rémunération normale applicable définie par référence à l’article 3-1
A de l’Annexe 1.

III. PARTICULARITÉS DU DIFFUSEUR M6

A) – DÉFINITION DU PRIME-TIME
Compte tenu des particularités de M6 en matière de programmation, notamment en
ce qui concerne les obligations thématiques de la chaîne, il est convenu que :
– La plage horaire à laquelle s’applique le barème prévu est ramenée à 20.30 –
22.30 heures, pour autant qu’il n’y ait pas dans la plage horaire 19.00 – 21.30 un
journal télévisé d’une durée au moins égale à 20 minutes.

B) – ABATTEMENT SPÉCIFIQUE
Compte tenu des particularités de M6 en matière de production et du volume
d’œuvres de fiction qu’elle diffuse, M6 bénéficie d’un abattement spécifique de 30%
sur la rémunération définie précédemment.
Cet abattement s’applique dans les conditions suivantes :
– Sur l’ensemble des œuvres audiovisuelles relevant du présent accord et
diffusées sur M6 en première partie de soirée, certaines sont en rediffusion, qu’elles
aient été diffusées précédemment en clair par M6 ou par une autre chaîne nationale,
d’autres sont en première diffusion en clair en France.
– On définit ainsi pour M6 et sur une période donnée, un taux d’œuvres en
rediffusion et un taux d’œuvres en première diffusion.
L’abattement spécifique s’applique dès lors que le taux annuel de rediffusions est
supérieur au double du taux annuel de premières diffusions.
Les taux annuels de rediffusion ouvrant droit à cet abattement sont calculés sur
l’ensemble de l’année civile antérieure.

IV. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et s’applique aux Artistes-
Interprètes engagés dans les conditions de la Convention Collective du 30
Décembre 1992 pour des émissions pour lesquelles le premier jour de travail des
Artistes-Interprètes est fixé le 1er Janvier 1993 ou postérieurement.
L’abattement territorial s’applique également aux œuvres audiovisuelles au sens du
présent accord rediffusées par M6 après le 31 Juillet 1992 et produites entre le 1er
Juillet 1988 et le 31 Décembre 1991.

V. CLAUSE DE LA PARTIE LA PLUS FAVORISÉE

Par référence aux dispositions de l’article 1.6 de la Convention Collective susvisée,
et dans le cas où les Artistes-Interprètes concluraient avec des entreprises de
communication audiovisuelle françaises des accords incluant certaines dispositions
plus favorables aux Employeurs que celles du présent accord particulier, les
dispositions de cet accord s’appliqueraient dès leur date d’effet à M6.

VI. INFORMATION

Au début de chaque année civile, M6 communiquera aux signataires le taux
d’abattement territorial et les taux annuels déclenchant l’abattement spécifique,
utilisés pour l’année en cours.

VII.A l’égard des Artistes-Interprètes pour les rediffusions d’œuvres produites à
compter du 1er Janvier 1993, M6 est tenue exclusivement par le présent accord et
les dispositions de l’Annexe 1 de la Convention Collective susvisée auquel il renvoit,
à l’exclusion de toute autre obligation, quelle que soit l’origine conventionnelle.
Fait à Paris, en 10 exemplaires, le 3 Janvier 1993

ANNEXE 6 BIS A LA CONVENTION COLLECTIVE
ACCORD ADDITIONNEL A L’ACCORD DU 3 JANVIER 1993

Entre :

MÉTROPOLE TÉLÉVISION
Société anonyme au capital de 263 624 700 Francs
dont le siège social est situé
89, avenue Charles de Gaulle – 92575 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX
représentée par Nicolas de TAVERNOST
directeur général
ci-après dénommée « M6 »

ET

LE SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES INTERPRÈTES (SFA)
dont le siège est 21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris
représentée par Madame Catherine ALMERAS
dûment habilitée aux fins des présentes

ET

LE SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES ET DES PROFESSIONS DE L’ANIMATION ET DE LA CULTURE
(SNAPAC)
dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 Paris
représenté par Monsieur Henri Poirier
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommés ensemble « Les Artistes Interprètes »

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

• M6 produit ou diffuse des formats courts de programmes susceptibles de
faire appel à la prestation d’un ou plusieurs Artistes interprètes ;
• A l’occasion de la production de ces formats, l’Artiste Interprète réalise dans
une même journée des prestations susceptibles d’être intégrées dans
plusieurs programmes, diffusés séparément, la convention collective ne
prévoyant aucune disposition quant à l’identification du cachet servant de
base à la rémunération des prestations ainsi réutilisées.

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE

Lorsqu’un Artiste Interprète, en contrepartie d’un cachet journalier, effectue dans
une journée plusieurs prestations destinées à être intégrées dans des programmes
distincts d’une même production, le calcul servant de base à sa rémunération à
l’occasion des rediffusions sera déterminé à partir de la division de son cachet initial
par le nombre de prestations différentes produites, sans application de la
dégressivité prévue au 3.1.A) de l’Annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992.
Il est cependant précisé que la division du cachet journalier ne pourra excéder 5 prestations.
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 25 juin 1997.
Le présent accord s’applique sans préjudice de l’application des dispositions de
l’article « II MODULE » de l’accord du 3 janvier 1993 conclu entre M6 et les syndicats.
Fait à Paris,en trois exemplaires, le 12 avril 1999.

ANNEXE 7 A LA CONVENTION COLLECTIVE ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
POUR LES REDIFFUSIONS SUR LES INSTALLATIONS RÉGIONALES MÉTROPOLITAINES CONCLU
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3.2 DE L’ACCORD ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE (FRANCE 3)

Article 1

En application des dispositions prévues à l’article 3.2 de l’accord annexé à la
Convention Collective des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de
Télévision, les parties conviennent des dispositions ci-après :

Article 2

Pour toute rediffusion sur les installations régionales de télédiffusion mises à la
disposition de France Régions 3 (FRANCE 3), les rémunérations dues aux Artistes
Interprètes sont constituées par un pourcentage du supplément de rémunération
prévu par l’article 3.1. de l’accord annexé à la convention collective concernant les
utilisations secondaires des émissions. Pour chaque région de FRANCE 3, ce
pourcentage (à la date de signature du présent accord et par référence au taux
Médiamétrie) est le suivant:

– Alsace: 3% (du supplément de rémunération fixé par l’article 3.1A de l’accord annexé.
– Aquitaine: 5%
– Bourgogne-Franche-Comté: 5%
– Bretagne-Pays de Loire: 10%
– Limousin- Poitou-Charentes: 4%
– Lorraine- Champagne Ardennes: 7%
– Midi Pyrénées- Languedoc Roussillon: 8%
– Nord-Pas de Calais- Picardie: 10%
– Normandie: 5%
– Paris- Ile de France- Centre: 23%
– Provence- Alpes- Côte d’Azur: 8%
– Rhône- Alpes- Auvergne: 12%

Ces pourcentages seront revus en fonction de modifications significatives des taux de référence.

Article 3

En cas de nouvelle diffusion partielle d’une émission sur les installations régionales
de télédiffusion mises à la disposition de FRANCE 3, seuls les Artistes Interprètes
participant à la partie diffusée bénéficient du paiement du salaire complémentaire
déterminé tel qu’indiqué à l’article 3 dudit accord et réduit en proportion de la durée
de la partie rediffusée.
Aucun salaire complémentaire n’est dû en cas de diffusion partielle dans les
conditions précisées à l’alinéa 2 de l’article 3.3 de l’accord annexé.

Article 4

Le présent accord dont la date d’effet est fixée conformément aux dispositions de
l’Article 1.4 de la Convention Collective précitée demeurera valable pendant la
même durée que celle-ci dans les conditions prévues à l’Article 1.3.

ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE (à revoir)

Suppléments de rémunération dus en application de l’article 5 de
l’accord annexé à la convention collective (EUROVISION)
PAYS POURCENTAGES DU SALAIRE
(1 ou plusieurs organismes de Télévision) (Supplément pour 1 diffusion par pays dans les 30 jours ***)

ALGÉRIE *** 2
ALLEMAGNE FÉDÉRALE 40
ALLEMAGNE DE L’EST 9
AUTRICHE 5
BELGIQUE 6
BULGARIE 4
CHYPRE*** 1
DANEMARK 5
ÉGYPTE 3
ESPAGNE 11
FINLANDE 4
GRANDE BRETAGNE (ensemble) 40
GRÈCE 3
HONGRIE 5
IRLANDE 2
ISLANDE 1
ISRAËL 2
ITALIE 27,5
JORDANIE*** 2
LIBAN*** 1
LIBYE 1
LUXEMBOURG 4
MALTE 1
MAROC*** 2
MONACO 2
NORVÈGE*** 4
PAYS BAS 7
POLOGNE 10
PORTUGAL 3
ROUMANIE 6
SUÈDE 7
SUISSE 4
TCHÉCOSLOVAQUIE 7
TUNISIE*** 1
TURQUIE 4
URSS 40
YOUGOSLAVIE 6

*** avec minimum de 12,5% pour l’ensemble des relais Eurovision d’une même
émission, à l’exclusion de ceux effectués par les seuls organismes de pays marqués du signe***

ANNEXE 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE
DIFFUSION PAR SATELLITE DES ÉMISSIONS D’ANTENNE 2 (FRANCE 2)

Article unique

Quand une diffusion effectuée par tout moyen de télédiffusion à destination du
territoire national l’est également par satellite dans des conditions permettant sa
réception effective hors du territoire national, simultanément et sans changement,
notamment au plan de la langue (par doublage et/ou sous-titrage), il n’y a pas lieu
au versement d’un supplément de rémunération.
Cette disposition, liée à l’estimation du potentiel actuel de téléspectateurs étrangers
équipés pour recevoir directement les émissions françaises diffusées par satellite,
fera l’objet d’une réunion annuelle entre partenaires sociaux.
L’évolution éventuelle du potentiel de téléspectateurs étrangers d’Antenne 2 et, le
cas échéant, le surplus de recettes ainsi généré, seront examinés pour déterminer
s’il y a lieu, ou non, de modifier la présente clause. Antenne 2 fournira à cet effet
aux organisations syndicales toutes les informations en sa possession et,
notamment, celles transmises par le SIMAVELEC (syndicat des industries de
matériels audiovisuels électroniques)

ANNEXE 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE
RÉVISION DES PRIX DE CESSION DE RÉFÉRENCE POUR DES ÉMISSIONS DE
FICTION OU DE VALEUR COMPARABLE D’UNE DURÉE DE 60 MINUTES
(applicables à compter du 1er janvier 2002)

ALBANIE 381
ALLEMAGNE 23 630
AFRIQUE DU SUD 3 049
ALGÉRIE 244
AMÉRIQUE LATINE hors Brésil 9 147
ARABIE SAOUDITE 823
ARGENTINE 1 220
AUSTRALIE 3 049
AUTRICHE 2 287
BELGIQUE 3 430
BRÉSIL 3 811
BULGARIE 610
CANADA
francophone 3 811
anglophone 7 622
CHINE 1 524
CORÉE DU SUD 1 524
DANEMARK 2 592
ÉGYPTE 610
ESPAGNE 6 098
ÉTATS UNIS
• networks hos PBS :
actuellement aucune vente
• PBS
première cession 5 336
cessions suivantes 2 287
• chaînes câblées, basic 6 098
• pay tv 30 490
FINLANDE 1 296
GRÈCE 1 220
HONG KONG 610
HONGRIE 1 067
INDE 762
IRAK 335
IRAN 762
IRLANDE 1 448
ISLANDE 610
ISRAËL 915
ITALIE 18 294
JAPON 7 622
KOWEÏT 595
LIBAN 381
LUXEMBOURG 762
MALAISIE 610
MAROC 610
MEXIQUE 3 506
NIGERIA 762
NORVÈGE 1 220
NOUVELLE ZÉLANDE 1 220
PAYS BAS 2 592
POLOGNE 1 372
PORTUGAL 1 524
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 915
ROUMANIE 305
ROYAUME UNI 12 196
RUSSIE 1 829
SLOVAQUIE 610
Slovénie 762
SUÈDE 3 811
SUISSE
• francophone 3 049
• germanophone 2 287
• italophone 762
SYRIE 229
TAÏWAN 610
THAÏLANDE 915
TUNISIE 534
TURQUIE 1 829
VENEZUELA 1 524
Nouveaux pays
Vietnam 457
CROATIE 610

ANNEXE 11 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Accord particulier sur la rémunération des Artistes Interprètes pour
l’utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des
stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou
par des services de télévision spécialement édités pour être distribués
par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre (accord du 21/12/2004)

Préalablement au présent accord, les parties rappellent que :

Par accord particulier du 2 décembre 2002, les partenaires sociaux ont fixé la
rémunération des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans les
émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie
hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être
distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre.
Les partenaires sociaux souhaitent, au moins pour une période transitoire,
renouveler l’accord précité.

En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord particulier remplace et annule, en tant que de besoin, tout autre
accord antérieur relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l’utilisation
de leurs prestations dans les émissions diffusées par des services de télévision
édités spécialement pour être :

1. diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;
2. distribués par le câble sur le territoire français ;
3. diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
4. distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont
l’empreinte inclut ce territoire ;
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci–dessus.

ARTICLE I

Révision des articles 8.5.2. et 8.5.3. de la Convention du 31 mai
1988 et des articles 4.2. et 4.3. de l’annexe 1 de la Convention du 30 décembre 1992.
Pour la période fixée par l’article II ci-après, les parties conviennent de modifier les
article 8.5.2. et 8.5.3. de la Convention collective du 31 mai 1988 et les articles 4.2.
et 4.3. de l’annexe 1 de la Convention collective du 30 décembre 1992 de la manière suivante :

Cession à des services de télévision édités spécialement pour être :

1. diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;
2. distribués par le câble sur le territoire français ;
3. diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
4. distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont
l’empreinte inclut ce territoire ;
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci–dessus, à
l’exclusion de la reprise intégrale et simultanée en France sur l’un ou plusieurs des
modes de diffusion ou de distribution ci-dessus, d’un signal diffusé nationalement
par voie analogique terrestre.

Chaque cession de droits de diffusion donnera lieu au paiement à l’artiste, dont la
prestation est ainsi réutilisée, d’un salaire complémentaire constitué d’un
pourcentage du salaire défini à l’article 1 de l’annexe 1. Ce pourcentage résulte du
rapport existant entre la part des recettes réservée à l’ensemble des artistes
interprètes et la masse salariale des artistes interprètes dans l’émission faisant
l’objet de la cession.

La part des recettes réservée à l’ensemble des artistes interprètes est fixée à :
— 10 % de la part de la recette nette producteur égale ou inférieure à 10 000 €
— 8 % pour la part de la recette nette producteur supérieure à 10 000 €
Lorsque, pour la réalisation de l’émission, l’employeur n’a engagé aucun artiste
interprète apparaissant à l’image, chaque artiste interprète lisant en commentaire
hors champ, dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article,
percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.
Dans le cas d’une émission où la durée totale des prestations d’un ou plusieurs
artistes interprètes n’excède pas le dixième de la durée totale de l’émission, chaque
artiste interprète dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article
percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.

Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de
recettes réservée à l’ensemble des artistes interprètes à des niveaux supérieurs à
ceux prévus dans le cadre général ci-dessus.

La recette nette correspond à la recette brute après déduction d’un abattement
forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l’organisme cédant ou
toute personne qu’il mandate pour ce faire.
Le cachet initial de l’artiste couvre toujours la première télédiffusion par voie
analogique nationale terrestre de l’émission à laquelle il a participé, quel que soit le
moment où celle-ci intervient, ainsi que la reprise simultanée de cette diffusion par
l’un des modes de diffusion ou de distribution couverts par le présent accord.
La ou les diffusions, antérieures (et, naturellement, postérieures) à la première
télédiffusion par voie analogique terrestre, par l’un des moyens objets du présent
accord, sont rémunérées dans les conditions du présent accord, sur la base de la
valeur attribuée, dans les contrats de cession de droits, aux droits de diffusion
correspondants.

Cette rémunération est versée par l’organisme qui cède les droits au service de
télévision en cause. Il peut s’agir du producteur lui-même, d’un distributeur, ou
d’un autre diffuseur qui aurait acquis ces droits pour la revente.

ARTICLE II. Date d’effet et de durée

2.1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2005. Il est applicable aux cessions
des émissions régies par les conventions visées au I. ci-dessus, dès lors que les
rémunérations n’ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d’effet des
présentes.

2.2. Le présent accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2007.

2.3. Dans un délai de six mois avant l’expiration de l’accord, les parties se
rencontreront afin d’en faire le bilan et de négocier les modalités de rémunération,
prévues par les articles 8.5.2. de la Convention du 31 mai 1988 et 4.2. de l’annexe 1
de la Convention collective du 30 décembre 1992, applicables à compter du 1er janvier 2008.

A défaut d’accord, les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.2. de
la Convention du 31 mai 1988 et 4.2. de l’annexe 1 de la Convention collective du
30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées
postérieurement à la date d’expiration du présent accord et ce, dans la limite de la
durée d’application desdites conventions.

ANNEXE 12 A LA CONVENTION COLLECTIVE ACCORD PARTICULIER SUR LA RÉMUNÉRATION
DES ARTISTES INTERPRÈTES POUR L’UTILISATION DE LEUR PRESTATION ENREGISTRÉE
DANS LES FEUILLETONS MULTI-DIFFUSÉS DANS LE PROGRAMME DE FRANCE 3

ENTRE

La société nationale de télévision France 3 dont le siège est situé
7 Esplanade Henri de France, 75907 PARIS cedex 15.
Ci-après dénommée « France 3 »

D’UNE PART

ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES
ci-après dénommés « Les Artistes-Interprètes »

D’AUTRE PART

Vu les dispositions de la Convention Collective des Artistes-interprètes engagés
pour des émissions de télévision, en date du 30 décembre 1992
Vu les dispositions particulières de l’annexe 1 de cette Convention Collective,

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

La rémunération due aux Artistes-interprètes en cas de « multidiffusion » de leur
prestation dans les œuvres audiovisuelles mentionnées au champ d’application de la
Convention Collective du 30 Décembre 1992 et diffusées dans le programme de
France 3 est fixée par les dispositions spécifiques du présent accord et complétée
par les dispositions de l’annexe 1 pour les autres modalités.

1) RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX ARTISTES INTERPRÈTES EN CAS DE MULTIDIFFUSION

Lorsqu’un même épisode d’un feuilleton, d’une durée de 30 minutes ou moins, est
multi-diffusé au sens de l’article 2 du présent accord, la rémunération due est de :
– pour la première rediffusion : 43 % du résultat obtenu en application des
pourcentages fixés à l’article 3.1.A de l’annexe I à la convention collective du 30/XII/1992.
– pour une deuxième rediffusion : 75% du résultat obtenu selon les modalités
décrites à l’alinéa ci-dessus.

2) PARTICULARITÉS DE DIFFUSION DES ŒUVRES VISÉES PAR LES PRÉSENTES

Sont visées par l’article 1 des présentes les œuvres en première diffusion sur France 3
et faisant l’objet d’une « multidiffusion », c’est-à-dire d’une ou deux rediffusions
–sur l’ensemble du territoire national et débutant hors plage horaire 19h30-21h30-
dans les 7 jours suivant la première diffusion.

3) ENTRÉE EN VIGUEUR ET DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et s’applique aux Artistes-
Interprètes engagés dans les conditions de la Convention Collective du 30 décembre
1992 pour des œuvres dont le premier jour de travail des Artistes-Interprètes est
fixé le 15 juillet 2004 ou postérieurement.

4) CLAUSE DE LA PARTIE LA PLUS FAVORISÉE

Par référence aux dispositions de l’article 1.6 de la Convention Collective susvisée,
et dans le cas où les Artistes-Interprètes concluraient avec des entreprises de
communication audiovisuelle françaises des accords incluant certaines dispositions
plus favorables aux Employeurs que celles du présent accord particulier, les
dispositions de ces accords s’appliqueraient, dès leur date d’effet, à France 3.
A l’égard des Artistes-Interprètes pour les « multidiffusions » d’œuvres produites à
compter du 15 juillet 2004, France 3 est tenue exclusivement par le présent accord
et les dispositions de l’Annexe 1 de la Convention Collective susvisée auquel il
renvoit, à l’exclusion de toute autre obligation, quelle que soit l’origine conventionnelle.

ANNEXE 13 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Lexique

• Prix de journée : salaire brut de l’artiste interprète pour une journée de
travail auquel s’ajoute, s’il y a lieu, la commission de l’agent artistique.

• Salaire minimum de journée : salaire minimum de l’artiste interprète pour
une journée de travail tel que figurant à l’annexe 2 de la convention collective.

• Salaire journalier de base : salaire brut de l’artiste interprète pour une
journée de travail, hors toute majoration salariale.

• Salaire horaire de base : salaire journalier de base divisé par 9.

• Salaire de base : salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours
de travail prévu au contrat.

• Salaire total brut : salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre
rémunération de nature salariale prévue au contrat.

• Entreprise de communication audiovisuelle : terme employé dans la
convention collective au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

• Voix hors champ : terme usuel : “voix off