Épisode 13 L'information et la défense des acteurs de complément

L’A.C.I.A existe maintenant depuis décembre 2008.

Nous avons été présents à chaque instant de manière et de façon différente.
Chaque fois qu’il nous a été possible d’intervenir, soit préventivement, soit directement sur les plateaux, soit rétroactivement auprès des productions, nous étions présents.

Nous travaillons au quotidien en partenariat très étroit avec les différents syndicats de notre profession, ce qui nous amène au sujet principal de cet Épisode 13.

Après plusieurs mois de travail, de rencontres, et avant les négociations salariales de l’été 2010, une charte est en passe d’être signée entre les syndicats des acteurs de complément et le syndicat des productions audiovisuelles « U.S.P.A » accompagnée d’un contrat type.

Avec l’accord des différentes parties en présence, nous vous soumettons ce texte afin de pouvoir recueillir vos impressions, réflexions et suggestions.

La boîte mail de l’ A.C.I.A. prend donc aujourd’hui toute son importance.
Certes, nous ne pourrons pas répondre personnellement à chacune et chacun d’entre vous, mais sachez que toutes vos remarques seront entendues et prises en compte.

Vous trouverez ci-dessous le projet de cette charte »
Lisez le attentivement. Les paragraphes en (italique) sont nos propres commentaires.

Acteurs de complément :
Charte des bonnes pratiques en production audiovisuelle

L’intervention des acteurs de complément, en particulier sur les plateaux de fiction TV (La convention collective de l’audiovisuel concerne aussi les émissions de télé, cette charte est destinée à la fiction), se déroulera d’autant mieux que la production et tous les personnels impliqués dans leur recrutement seront attentifs aux conditions de conclusion et d’exécution de leur contrat de travail.

Les partenaires sociaux ont réuni dans la présente charte les recommandations à suivre pour atteindre cet objectif.

Ils rappellent ici que les acteurs de complément sont couverts par la convention collective nationale de la production audiovisuelle. Ils bénéficient par conséquent des mêmes garanties que les autres salariés couverts par cette convention, notamment les dispositions concernant les jours fériés, les heures de nuit, le travail du dimanche, les indemnités de déplacement et les heures de dépassement. (Cette charte précise aux productions mal informées comment établir nos fiches de paye)

1°) Information et convocation des Acteurs de complément

Les acteurs de compléments doivent connaître les conditions financières et pratiques de leur engagement dès la convocation : montant et nature de la prestation, lieu de travail, indemnisation du transport, horaires prévus pour le travail, costumes, fourniture du repas le cas échéant.

La journée de travail commence à l’heure de convocation (finie la prépa non rémunérée avant le PAT) et se termine au plus tard au moment où est déclarée la «fin de journée» (La fin de journée est encore en négociation pour les films en costume) sur le tournage. En fonction des particularités du tournage, les acteurs de complément seront convoqués au plus près du PAT. Éviter de convoquer les acteurs de complément très en avance : les temps d’attente inutiles génèrent des heures supplémentaires, de la fatigue et des surcoûts.

2°) Nature de la prestation des Acteurs de complément

Le figurant est un acteur – ou une actrice – dit « de complément » dont la présence à l’image revêt un caractère complémentaire ou accessoire à l’histoire.

La silhouette est un acteur – ou une actrice- de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra. La silhouette peut être amenée à dire quelques mots sans que sa prestation change de nature : la grille de salaires en fixe à deux répliques le nombre maximum.
La réalisation doit respecter cette limite et proscrire les changements de dernière minute dont la conséquence est l’inadéquation du contrat de travail avec la prestation fournie. Cette inadéquation est toujours source de difficultés de gestion et souvent de contentieux. Ainsi, les réalisateurs et leurs assistants doivent faire connaître leurs intentions avant que la prestation ne soit réalisée s’ils veulent faire changer un Acteur de complément de statut sur le plateau, afin que le représentant de la production ait pu établir un accord avec l’intéressé et transformer son contrat en contrat d’Artiste Interprète le cas échéant.

La doublure lumière est un acteur –ou une actrice- de complément qui permet la mise en place et le réglage de la lumière mais dont l’intervention n’est pas requise pendant les prises ; il/elle n’apparaît donc pas à l’image.

3°) Contrat de travail et convention collective

Dans la mesure du possible, la production favorise l’embauche d’acteurs de complément professionnels, notamment en publiant toutes les offres au service public de l’emploi des artistes, s’il existe.

Le contrat de travail doit être signé par l’intéressé au plus tard le jour de son engagement. Pour être pratiquée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 25% doit être demandée par l’acteur de complément. Le contrat de travail doit alors le préciser et être complété le cas échéant par une mention manuscrite. (En demandant l’abattement vous percevrez un peu plus, mais cotiserez moins, tant pour le chômage que pour la retraite et les autres charges sociales la nouveauté : c’est le salarié qui en fait la demande et non plus la production qui l’impose).

L’employeur vérifie que l’acteur de complément est à jour de sa visite médicale, ce dernier se présentant avec la copie du certificat d’aptitude. (Il n’y a pas eu moyen de créer une carte professionnelle, ce point de la convention collective indique que seul un professionnel à jour de la CMB peut travailler).

La journée de travail couvre la durée du service convenue au contrat et dans le respect des règles de la convention collective. Le moment précis où la pause repas d’environ une heure doit être prise n’est pas encadré par la Convention collective. La pause repas n’est jamais considérée comme du temps de travail effectif. (Lors des négociations de cette charte, le collège salarial a souhaité rapprocher le statut de l’acteur de complément de celui de l’artiste; en effet nous sommes bizarrement rattachés à la convention des « techniciens » et non pas à celle des artistes interprètes. La notion de service comme au théâtre nous place en situation d’artiste et permettra dans le futur d’avoir des fiches de paye sans notion de temps de travail, mais de forfait de service, plus en phase avec le calcul de cachet du pôle emploi).

S’il souhaite utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, l’acteur ou l’actrice de complément vérifie que son assurance est conforme à la formule « tous trajets ». (Nous n’avons pas obtenu que les productions prennent en charge l’assurance voiture lors des covoiturages).

Un exemple de contrat de travail est annexé à la présente charte, comportant des conditions particulières et des conditions générales.

Les acteurs de complément sont payés en cachets. Le montant du cachet varie en fonction de la durée du service. La conversion en heures des cachets n’appartient pas à l’Employeur mais relève des différents organismes sociaux.

Exemple de service pour une journée de figuration moins de 30 personne au tarif actuel (juin 2010)

– service de 8 heures =                                                    82.02€
– service de 4 heures 82.02 x 65% =                               53.31€
– service de 9 heures 82.02 + (82.02 / 8×25%) =             94.84€
– service de 10 heures 82.02 + 2 x (82.02 / 8x 25%) =  107.65€

(L’ensemble des syndicats présent n’a toujours pas réussi à faire sauter la demi journée; au moins les productions qui souhaitaient l’utiliser pour 5 heures ne pourront plus le faire. La demi journée reste pour l’instant d’actualité à la demande des producteurs d’émissions télé pour des figus de courte durée, les producteurs de fiction présents indiquant qu’ils n’y auront pas recours pour leurs fictions. On veut bien les croire, mais rien n’empêcherait d’autres producteurs d’appliquer la demi-journée en fiction. A suivre donc…)

4°) Restauration

• Cantine :
En principe, les acteurs de complément bénéficient de la cantine dans les mêmes conditions que les techniciens.
S’ils sont en grand nombre et qu’il n’existe pas de lieu de restauration à proximité, la production doit organiser leur restauration.
Si l’accès à la cantine du tournage s’avère impossible et qu’ils sont convoqués pour une journée de travail, les Acteurs de complément perçoivent une indemnité sur la même base que les autres personnels de tournage et dans les limites d’exonération admises par l’URSSAF comme le prévoit la convention collective.

En présence de conditions particulières pour l’organisation de la journée de travail (par exemple une journée mixte où les acteurs ne travaillent que jusqu’à la coupure), les acteurs de complément seront informés, dès la convocation, si le repas est fourni par la production.

• Table régie :
Les acteurs de complément ont accès à la table régie sur les tournages de fiction. En présence d’un grand nombre d’acteurs de complément, une table spécifique sera installée.

5°) Relations humaines

Quel que soit le nombre d’acteurs de complément recrutés sur un tournage, les manquements aux règles élémentaires de politesse et de convivialité ne seront tolérés en aucun cas. Il appartient à l’employeur ainsi qu’à ses représentants de veiller à l’application rigoureuse de la présente charte, ainsi qu’aux règles de savoir-vivre sur un lieu de travail. (Un peu de respect,SVP)