Artistes et Techniciens votre allocation chômage

Bénéficient du statut d’intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage :

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Les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée,
Les ouvriers ou techniciens engagés par contrat à durée déterminée :

Vos interlocuteurs

PÔLE EMPLOI

Pour tout ce qui concerne l’indemnisation, les aides et l’accompagnement à la recherche d’emploi, ainsi qu’à la  formation, consultez www.pole-emploi-spectacle.fr

AUDIENS

Vous pouvez aussi bénéficier d’aides sociales et professionnelles, gérées par AUDIENS (groupe de protection sociale de l’audiovisuel, de la communication de la presse et du spectacle) dans le cadre du fonds de professionnalisation et de solidarité :
www.audiens.org

Conditions pour bénéficier de l’allocation

1 Avoir exercé une activité

Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des :

  • 319 derniers jours pour les artistes,
  • 304 derniers jours pour les ouvriers ou techniciens.

Si vous êtes en arrêt maladie entre 2 contrats de travail, la période de référence sera décalée d’autant.

Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet ou au forfait :

  • 1 cachet isolé = 12 heures,
  • cachets groupés : 1 cachet = 8 heures si les cachets couvrent une période d’un moins 5 jours continus chez le même employeur.

Plafonnement :

  • Ouvriers et techniciens : le nombre d’heures de travail pouvant être pris en compte est limité à 208 heures par mois (260 heures sur dérogation DDTEFP).
  • Artistes : 28 cachets par mois civils complets.Pour les 507 heures sont prises en compte :
  • les périodes de travail exclusivement effectuées en qualité d’ouvrier/technicien ou d’artiste relevant respectivement des annexes 8 et 10 au règlement de l’assurance chômage ;

NB : Pour les ouvriers et techniciens, en cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective, sans pouvoir dépasser le début d’un nouveau contrat de travail.

  • les congés maternité et congés d’adoption situés en dehors d’un contrat de travail, à raison de 5 heures par jour ;
  • les périodes d’accident du travail qui se prolongent à l’issue du contrat de travail, à raison de 5 heures par jour ;
  • les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage dans la limite de 338 heures ;
  •  et pour les artistes :
  • les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail avec un établissement d’enseignement agréé dans la limite de 55 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat retenue pour l’ouverture de droits).
  • les périodes de travail exercées en qualité d’artiste dans l’Espace Economique Européen à raison de 6 heures/jour.

* Sont agréés les établissements suivants :

  • les écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
  • les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 8552 Z (enseignement culturel) ;
  • les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

Être arrivé au terme de votre contrat

En cas de démission (du dernier emploi ou d’une activité autre que la dernière dès lors que vous n’avez pas retravaillé au moins 455 heures), vous ne pouvez être indemnisé : sauf dans certains cas où le départ volontaire est considéré comme légitime (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile afin d’exercer un nouvel emploi).

Être inscrit comme demandeur d’emploi

et être à la recherche effective et permanente d’un emploi Gardez les justificatifs de vos recherches d’emploi.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

Être âgé de moins de 60 ans

Suite à la réforme des retraites, cet âge est augmenté de 4 mois pour les personnes nés à compter de juillet 1951 et augmentera de 4 mois chaque année jusqu’à 62 ans pour les générations de janvier 1952 à janvier 1956.
Avoir moins de :

  • 60 ans et 163 trimestres d’assurance vieillesse pour les personnes nées du 01/01/51 au 30/06/51 ;
  • 60 ans 4 mois et 163 trimestres d’assurance pour les personnes nées du 01/07/51 au 31/12/51 ;
  • 60 ans 8 mois et 164 trimestres d’assurance pour les personnes nées en 1952.

Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage
jusqu’à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits. Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans, âge augmenté de 4 mois pour les personnes nés à compter de juillet 1951 et qui augmentera de 4 mois chaque année jusqu’à 67 ans pour les générations de janvier 1952 à janvier 1956. Le maintien des droits jusqu’à la retraite est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir 60 ans et 6 mois,
  • être en cours d’indemnisation,
  • justifier de 100 trimestres d’assurance,
  • justifier de 15 années validées au titre d’activités salariées ou de 9 000 heures de travail dans le cadre des annexes 8 et 10 dont 1 521 heures dans les 3 dernières années.

Une condition supplémentaire si vous avez démissionné : les allocations vous seront maintenues si l’instance paritaire régionale de Pôle emploi donne un avis favorable.

Quelle indemnisation ?

Durée d’indemnisation

Vous pouvez être indemnisé durant 243 jours.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation prend en compte trois paramètres à savoir les salaires (A) et les heures effectuées (B) au cours de la période de référence, mais aussi un paramètre fixe qui est l’allocation journalière minimale (C) de 31.36 €.
On les retrouve dans la formule : Allocation Journalière = A + B + C.
L’allocation journalière ne pourra jamais excéder 133.27 €.
Les éléments de la formule diffèrent selon que vous êtes technicien ou artiste.

  • Technicien

A = {AJ min. x [(40% du SR jusqu’à 12 000€) +(5% SR au-dlà de 12 000€)]}/NH x 9

B = {AJ min. x [(30% du NHT jusqu’à 600 h) + (10% du NHT excédant 600 h)]}/NH

C = 40 % de l’AJ minimale

  • Artiste

A = {AJ min. x [(40% du SR jusqu’à 12 000€) +(5% SR au-dlà de 12 000€)]}/NH x 9

B = {AJ min. x [(30% du NHT jusqu’à 600 h) + (10% du NHT excédant 600 h)]}/NH

C = 70 % de l’AJ minimale

SR = salaire de référence. Il s’agit des salaires inclus dans la période de référence de 304 (annexe 8) ou 319 (annexe 10) jours et se rapportant exclusivement aux périodes de travail qualifiées en annexes 8 et 10.

NH = nombre d’heures exigées sur la période de référence soit 507 heures ou la durée d’affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre
d’une réadmission (voir p. 9).
9 € = SMIC horaire sur la base de 35 heures par semaine (valeur au 01/01/11).

NHT : nombre d’heures travaillées par l’intermittent dans la période de référence ainsi que les heures assimilées au titre de la maternité, de l’adoption, ou d’un accident du travail qui se prolonge en dehors du contrat de travail.

Les périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ou d’enseignement professionnel dispensé par les artistes ne sont pas prises en compte.

Exemple 1
Un technicien de l’annexe 8 ayant un salaire de référence (SR) de 15 000 € et justifiant de 610 heures de travail (NHT) au cours d’une période de référence de 304 jours.
– Formule –

SR = 15 000 €
NH = 507 heures sur 304 jours
NHT = 610 heures

A= {31,36 € x [(0,50 x 12 000 €) + (0,05 x 3 000 €)]} / (507 x 9) =  42,26 €
B ={31,36 € x [(0,30 x 600 h) + (0,10 x 10 h)]}/ 507 = 11,20 €

C = 40% de 31,36 = 12,54 €

Allocation journalière de base = 42,26 € + 11,20 € + 12,54 € = 66 €

Exemple 2
Un artiste de l’annexe 10 ayant un salaire de référence (SR) de 13 000 € et justifiant de 603 heures de travail (NHT) au cours d’une période de référence de 319 jours.

– Formule –
SR = 13 000 €
NH = 507 heures sur 319 jours
NHT = 603 heures
A = {31,36 € x [(0,40 x 12 000 €) + (0,05 x 1 000 €)]}/(507 x9)= 33,33 €

B = {31,36 € x [(0,30 x 600 h) + (0,10 x 3 h)]} /507 = 11,15 €

C = 70% de 31,36 = 21,95 €

• Allocation journalière de base = 33,33 € + 11,15 € + 21,95 € = 66,43 €

Les cotisations sociales

  • si votre allocation est inférieure à 31,36 € : aucune cotisation ;
  • si votre allocation est comprise entre 31,36 € et 45 €* : cotisation de 0,93 % du salaire journalier moyen (SJM) au titre de la retraite complémentaire. SJM pour les techniciens = SR / (NHT/8) SJM pour les artistes = SR / (NHT/10) ;
  • si votre allocation est supérieure à 45 €*, à la précédente cotisation, s’ajoutent 6,20 % ou 3.80 % (CSG) et 0.5 % (CRDS) du montant de l’allocation.

Pour les intermittents relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle, une cotisation de 1,60 % au 01/01/11 s’ajoute aux cotisations CSG et CRDS.

Début de l’indemnisation

Votre prise en charge est reportée à l’expiration de 3 délais :

  • Un différé d’indemnisation =[(Salaires** de la période de référence / SMIC mensuel) x (Salaire journalier moyen / 3 x SMIC journalier)] – 30

Seuls les jours d’inscription comme demandeur d’emploi sans reprise de travail ou d’arrêt maladie épuisent le différé.

  • Un différé d’indemnisation spécifique = (montant total des indemnités de rupture – indemnités légales) / Salaire journalier moyen.
  • – Un délai d’attente de 7 jours

* Seuil d’exonération CSG et CRDS au 01/01/11, calculé sur la base du SMIC.
** De toutes les activités (spectacles ou non spectacles), soumis à contributions et non plafonnés.

Exemple :
Fin de contrat de travail en annexe 8 :
31 mai de l’Année 1
Nombre d’heures effectuées au cours de la période de référence : 610 heures.
Inscription comme demandeur d’emploi : 1er juin, de l’année 1
Salaire de référence : 24 000 €
Salaire journalier moyen : 24 000 / [610 h / 8 heures] = 314,75 €
SMIC au 1er janvier 2011 : mensuel = 1365,03 € ;
journalier = 45 €
Calcul du différé
[24 000 €/ 1365,03] x [314,75 €/ (3x 45)] – 30 = 10,96 arrondi à 11 jours
Délai d’attente = 7 jours
Prise en charge possible à compter du 19 juin de l’année 1 (11 + 7 jours de délai d’attente).

Reprise de travail

Si vous reprenez un travail, Pôle emploi calculera un nombre de jours non indemnisables (J) en fonction du nombre d’heures que vous avez effectué et de l’annexe qui a permis l’ouverture des droits.
Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 8 (techniciens)
(J)* = [(nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,4]/ 8

Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 10 (artistes)

(J)* = [(nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,3] /10

Nombre de jours indemnisables au cours du mois = (nombre de jours du mois) – (J)

NB : en cas de reprise d’une activité non salariée dont l’horaire de travail ne peut être déterminé, le nombre d’heures de travail est = salaire brut / montant horaire du SMIC (9 € au 01/01/11).

* Pôle emploi retient le nombre entier immédiatement inférieur.

Exemples
Un technicien perçoit 60 € d’allocation journalière et déclare 18 heures de travail en septembre (30 jours dans le mois). J = (18 x 1.4) / 8 = 3.15 arrondis à 3 jours non indemnisables. Nombres de jours indemnisables = 30 – 3 = 27.
Le technicien sera payé 1620 € (27 x 60 €/jour) pour la période du 04 au 30/09.
Sa fin de droits sera décalée de 3 jours.
Un artiste perçoit 60 € d’allocation journalière et déclare 4 cachets isolés (4 x 12 heures soit 48 heures) en septembre (30 jours dans le mois). J = (48 x 1.3) / 10 = 6.24 arrondis à 6 jours non indemnisables. Nombre de jours indemnisables = 30 – 6 = 24.
L’artiste sera payé 1440 euros (24 x 60 €/jour) pour la période du 07 au 30/09.
Sa fin de droits sera décalée de 6 jours.

Nouveaux droits (réadmission)

Conditions de réadmission

De nouveaux droits au titre de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent vous être ouverts dès lors que vous justifiez :

  • de 507 heures de travail dans les 319 jours (artistes) ou 304 jours (techniciens) postérieurement à la fin du contrat de travail prise en considération pour la première admission ;
  • à défaut, de 531 heures de travail (artistes) ou de 557 heures de travail (techniciens) au cours des 335 jours ;
  • à défaut, le nombre d’heures de travail permettant d’ouvrir des droits sera majoré de 48 heures (artistes) ou de 50 heures (techniciens) par période de 30 jours à compter du 336ème jour précédant la fin de contrat de travail.

Exemple
Un technicien qui ne justifie pas de 507 heures sur 304 jours pourra ouvrir de l’ARE s’il justifie d’un minimum de 607 heures (557 h + 50 h) sur 365 jours (335 jours + 30 jours).

Attention : le rallongement de la période de référence ne peut se faire que si vous étiez préalablement pris en charge au titre des annexes 8 et 10. Si vous étiez pris en charge au titre du régime général, vous devez impérativement justifier de 507 heures sur 304 (techniciens) ou 319 (artistes) jours.

Point de départ de la réadmission

Dès que vous totalisez le nombre d’heures permettant une nouvelle ouverture de droits, Pôle emploi peut, sur votre demande, vous ouvrir de nouveaux droits et pour ce faire, vous enverra une nouvelle demande  d’allocations à compléter.

Si vous renvoyez le document adressé par Pôle emploi, vous pourrez bénéficier d’une réadmission pour 243 jours à compter du lendemain de la fin de contrat de travail (déclarée et attestée) précédant la réception par Pôle emploi de votre demande.
Si vous ne renvoyez pas la demande d’allocations, Pôle emploi poursuivra l’indemnisation initiale, dans la limite de 243 jours.

En cas de dépôt de la demande d’allocations après la fin de vos droits, la réadmission prend effet le lendemain du 243e jour d’indemnisation après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente.

Allocations du Fonds de solidarité

L’intermittent précédemment pris en charge au titre des Annexes 8 ou 10 et qui ne remplit pas la condition d’heures exigée pour une réadmission en ARE, peut prétendre à deux allocations financées par l’État :

  • L’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) .
  • L’allocation de fin de droits (AFD).

Consultez les dépliants correspondants.

Les démarches et documents à fournir

Pour une première demande d’allocations

Remplissez la demande d’allocations jointe au dossier d’inscription.

Pour le paiement de vos allocations

  • Déclarez votre situation chaque mois par internet (www.pole-emploi-spectacle.fr) ou en renvoyant la déclaration de situation mensuelle dûment remplie si vous avez optez pour une déclaration papier.Si vous ne déclarez pas une activité exercée au cours d’un mois, celle-ci ne pourra être retenue dans les 507 heures nécessaires pour de nouveaux droits et Pôle emploi pourra transmettre le dossier à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui peut décider de vous exclure du bénéfice des allocations.
  • Gardez l’ensemble des justificatifs de vos périodes d’emploi (attestations mensuelles, feuillets guso). Pôle emploi est en droit de vous les demander.

L’attestation d’employeur mensuelle

Votre employeur doit établir une attestation mensuelle par prestation de travail effectuée dans le mois, quelle que soit la durée de la prestation. Si la période dépasse le mois, la première attestation mensuelle indiquera la date de début du contrat de travail et que le contrat est toujours en cours à la fin du mois ; une attestation complémentaire devra être établie le mois suivant. Il doit également y faire figurer le numéro d’objet qu’il peut se
procurer au www.pole-emploi-spectacle.fr rubrique “employeur”. Seules les périodes d’emploi, pour lesquelles une attestation d’employeur a été enregistrée par Pôle emploi, permettront la régularisation des périodes et pourront être prises en compte
pour vous ouvrir de nouveaux droits.

BON À SAVOIR

Les employeurs peuvent se procurer les attestations mensuelles en téléphonant au 3995 ou par le biais d’Internet www.pole-emploi-spectacle.fr
Les employeurs non professionnels de spectacles vivants doivent commander ces documents à :
Guso – TSA 20134 – 69942 Lyon cedex 20
Fax : 0 811 37 08 97
Un numéro Azur : 0810-863-342
ou www.guso.fr

Pour vous ouvrir de nouveaux droits

Remplissez la demande d’allocation que Pôle emploi vous adresse automatiquement à la fin de vos droits. Une nouvelle ouverture de droits ne sera possible que si vous avez fourni tous les justificatifs demandés.