Infos Pratiques

Nous avons ici compilé les quelques articles de la Convention collective de l’audiovisuel pouvant s’appliquer aux acteurs de complément.

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle

Le travail effectif : ( Article VI . 1 )

Le code du travail définit le temps de travail effectif comme :

Conformément à l’article L 3121-1 alinéa 1er du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dépassements journaliers : ( Article VI . 8 . 4 )

Dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée inférieure à
5 jours, la convention collective à prévu un mécanisme de majoration pour dépassement journalier à compter de la 9ème
heure de travail accomplie au cours d’une journée.

+25% pour les 9ème, 10ème et 11ème heures.
+50% pour la 12ème heure.

Travail le dimanche : ( Article VI . 9 )

La production audiovisuelle est une activité dans laquelle le Code du travail autorise le travail du dimanche.

Les heures travaillées le dimanche seront majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.

Travail de nuit : ( Article VI . 10 )

Les heures effectuées entre 24 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures de nuit. Dans le cas de la production de fiction et de documentaires,
cette plage horaire s’étend de :
– 20 heures à 6 heures du matin
( du 21 décembre au 20 mars )
– 22 heures à 7 heures du matin le reste de l’année.
Elles font l’objet d’une majoration de 25%, à l’exception des salariés de niveau IIIB à V des filières C et H de la catégorie B, pour lesquels elles sont majorées de 50%.

La majoration pour heures de nuit se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heures supplémentaires.

Jours fériés travaillés : ( Article VII . 2 . 3 )

– 300% du salaire de base
– Le 1er mai.

– 200% du salaire de base
– Le 1er janvier
– Le 14 juillet
– Le 15 août
– Le 1er novembre
– Le 11 novembre
– Le 25 décembre
– Et journée commémorative de l’abolition de l’esclavage
dans les DOM.

– 150% du salaire de base
– Le lundi de Pâques
– Le 8 mai
– Le jeudi de l’Ascension

Ces majorations se cumulent avec celles afférentes aux heures supplémentaires.
Elles sont calculées sur la base du tarif horaire.

Les déplacements :

Le trajet : ( Article VI . 1 . 1 )

C’est le déplacement quotidien domicile-travail.
Pour palier à la difficulté à déterminer un lieu habituel de travail, la convention a retenu la règle des 50kms de la porte de Paris la plus proche du lieu de travail.
Entre le domicile du salarié et un maximum de 50kms, de la porte de Paris, le déplacement est appelé trajet. Il n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré.
En province, la distance est mesurée par rapport à la périphérie urbaine.

Le transport : ( Article VI . 1 . 2 )

Ce terme regroupe tous les déplacements inclus dans la journée de travail, lorsque le salarié est amené à se déplacer d’un site à un autre.
Le transport est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.

Indemnisation des coûts de déplacement : ( Article X . 3 )
Les frais de transport et de voyage sont à la charge de l’entreprise

Dès lors que le lieu de travail se situe à une distance du domicile permettant de qualifier le déplacement de trajet, deux cas de figure se présentent.

Le salarié utilise les transports en commun : ( Article X . 3 . 1 )

Une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne), est due aux salariés dont le contrat comprend une période d’une semaine ou d’un mois civils. Pour les salariés qui utilisent les transports en commun et ne remplissent pas la condition de périodicité, la moitié de leur frais réels sera remboursée sur remise du justificatif (ticket de métro, billet de train…)

Le salarié utilise son véhicule personnel : ( Article X . 3 . 2 )

Une indemnité est calculée sur la base du kilométrage fixé dans la feuille de route remise au salarié pour se rendre sur le lieu de tournage à partir de la porte de Paris la plus proche, avec une franchise de 10 Km, et selon le tarif suivant :
– Entre « 0 et 10 Km » : pas d’indemnité
– Entre « 11 et 50 Km » :
– Pour les voitures, l’indemnité est égale à la moitié du tarif
correspondant à 7CV dans le barème fiscal, appliqué à la totalité
du parcours apprécié à partir de la porte de Paris ;
– Pour les motos, l’indemnité est égale à la moitié du tarif
correspondant à 3, 4 ou 5 CV dans le barème fiscal, appliqué à
la totalité du parcours apprécié à partir de la porte de Paris.

Cette indemnité ne peut être versée au salarié que sous réserve qu’il remette une copie de la carte grise de son véhicule et de son attestation d’assurance.