Épisode 31 L'information et la défense des acteurs de complément

Conseil d'État ACIA

 

Procédure au Conseil d’État

Nous avons besoin de vous.
A titre tout à fait exceptionnel, nous lançons aujourd’hui un appel de fonds.
Il nous faut impérativement trouver de l’argent.

Nous avons lancé le 27 février 2014 une procédure auprès du Conseil d’État concernant l’extension de la nouvelle Convention collective du cinéma. Le délai expirait le 28 février 2014. Nous devons régler des frais d’honoraires très importants à l’avocat spécialisé que nous avons mandaté.

Il est vital que certains articles de cette convention collective soient supprimés.

Ne laissons pas sur le bas côté de la route nos ami(e)s de province (principalement) mais les francilien(ne)s sont également menacés s’ils tournent à Melun, Mantes-la-Jolie, Senlis, Fontainebleau, Pierrefonds, Montfort l’Amaury, Grosrouvre, Houdan, etc, etc.

 1) Les introductions des grilles de salaire et indemnité.

 Annexe III-2-A (Salaires minima garantis) et Annexe III-2-B (Indemnités)

Le présent barème est applicable à tous les films se tournant à Paris et sa banlieue contenue dans un rayon inférieur ou égal à 40 km autour de la ville, ainsi qu’à Marseille, Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Nantes, et leurs banlieues respectives contenues dans un rayon inférieur ou égal à 25 km autour de ces villes.

Cela veut dire que dès que l’on sort de ces zones géographiques, plus rien ne s’applique
( à part le Droit du travail ).

Exemple : on vous demande de venir en robe du soir avec votre petit toutou.

– A 39 km de Paris, vous seriez rémunérée : 105 + 95 + 25 soit un cachet de 225 €
– A 41 km de Paris maintenant, vous ne seriez plus rémunérée que : 76,24€ (Smic)

Nous ne pouvons accepter cette discrimination manifeste. A travail égal, salaire égal !

2) Un autre article que nous aimerions voir disparaître de cette convention collective est lui aussi une introduction de chapitre concernant les indemnités.

Indemnité pour costume spécial fourni par l’acteur de complément :

Cette indemnité, constitutive de frais professionnels, concerne les figurants.

Si nous lisons entre les lignes comme savent le faire certains directeurs de productions, cette indemnité pour costume spécifique ne serait donc versée qu‘aux « simples figurants ». Reprenons l’exemple de la tenue de soirée : 105€ + 95€ soit un cachet de 200€.

Si maintenant vous êtes en silhouette  « 150€ », qu’en est il de cette indemnité costume ? Une fois de plus cette mesure est définitivement discriminatoire.

 Est-il normal que sur l’ensemble de cette convention collective, seul les acteurs de complément se voient imposer pour la grille des salaires et des indemnités cette mesure totalement discriminatoire de « zones géographiques » ?

3) La réintroduction d’un seuil de 50 personnes.

Article IV.1.2.1  L’amplitude journalière de l’acteur de complément comprend :

À titre exceptionnel, pour les tournages en décors naturels nécessitant 50 acteurs de complément ou plus, un temps d’émargement pouvant aller jusqu’à 30 minutes maximum à partir de l’heure de la convocation, ne sera pas décompté comme temps de travail effectif, mais sera pris en compte dans l’amplitude quotidienne ;

Nous estimons que ça n’est pas aux acteurs de complément de pallier les insuffisances de l’employeur dans son organisation.

4) Durée du temps de travail effectif.

Article IV.1.1 Durée quotidienne du travail effectif

Conformément à l’article L3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Toutefois les spécificités de l’organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée.

Ainsi, la durée maximale quotidienne du travail effectif pourra être portée

à 12 heures dans les situations suivantes :

– Terminaison d’une séquence en cours,

– Nécessité de combler un retard dû à un imprévu exceptionnel,

– Disponibilité limitée de personnes, de matériels ou de décors,

– Temps exceptionnel de préparation et/ou de mise en place de l’équipe artistique.

Nous demandons que cet article soit exclu de l’extension de cette convention, à l’exception de sa première phrase : « Conformément à l’article L3121-34 du Code du Travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures » qui rappelle à juste titre la législation en vigueur. Il nous parait impossible  d’envisager une dérogation sur ce point fondamental pour au moins deux raisons :

 a) Les situations  évoquées dans le texte contesté pour déroger à la loi sont très floues et leur appréciation totalement soumise à la décision unilatérale et arbitraire de la Production.

 b) Cette dérogation a été acceptée pour les techniciens engagés, comme les acteurs de complément, à la journée (Titre II art 34). Mais, dans ce cas, une importante compensation a été accordée aux techniciens pour contrebalancer cette importante concession sociale, sous la forme d’une majoration de 100% du salaire des onzième et douzième heures.

Or, le texte contesté ne prévoit pas la même compensation  pour les acteurs de complément puisque les onzième et douzième heures (dérogatoires) ne sont majorées que de 50%.

Ceci introduirait une inégalité de traitement injustifiable dans le cadre de la même convention entre ces deux catégories de salariés embauchés les uns comme les autres à la journée.

 

Comment nous aider , comment vous aider vous-même ?

Soit vous nous envoyez un chèque libellé à l’ordre de l’A.C.I.A à l’adresse suivante :

A.C.I.A « Boite 99 »

Maison des Associations du 11ème arrondissement

8 rue du Général Renault

75011 Paris

Soit vous passez par le site de l’A.C.I.A ( http://aciafrance.org/ )

–       Vous allez sur l’onglet « Adhésion »

–       Vous complétez le formulaire

–       Vous arrivez à la question « Êtes-vous déjà membre de l’A.C.I.A ? »

–       Il vous apparaitra l’option :

« Vous pouvez également faire un don du montant de votre choix ».

–       Choisissez  alors « mode de paiement par Paypal »

(Attention, le montant libre que vous choisirez sera à additionner

au montant d’une primo-adhésion ou d’un renouvellement )

 

Nous avons fait une demande auprès de la direction départementale des services fiscaux afin de pouvoir délivrer des « reçus fiscaux ». Cette démarche n’a pas encore abouti, mais si elle était acceptée, tous vos dons pourraient être pris en compte dans votre déclaration d’imposition. Nous établirions alors et de façon rétroactive des reçus fiscaux réglementaires et  personnalisés.